Doit-on renoncer au dualisme de juridiction ?

Thèmes abordés

Dualisme de juridiction, France, Conseil d'Etat, Constitution, unité de l'ordre juridique français, Tribunal des conflits, partage de compétences

Résumé du document

Le dualisme de juridiction résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 qui énonçait : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ».
Les Parlements, sous l'Ancien Régime, réticents à tout projet de réforme de leurs privilèges se sont attirés pendant la Révolution les foudres des révolutionnaires. Pour inventer l'indépendance de la justice en France, il fallait séparer les deux ordres de contentieux en interdisant au juge judiciaire de connaître des actes de l'administration: est née alors la loi des 16 et 24 aout. Cette loi finalement peu respectée tel l'Edit de Saint Germain en 1641, sera corroborée par le décret du 16 fructidor an III: «Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ».

Extraits

[...] Cette jurisprudence tient un rôle conséquent: en effet tout un pan du droit public n'est pas codifié et ce qui attrait au droit administratif général est essentiellement composé par de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Du fait d'un partage de compétences parfois hasardeux, le Tribunal des Conflits s'impose une nouvelle fois comme l'un des rôles charnières. A cet effet, si le déclinatoire de compétences provoque parfois des difficultés, cela peut provoquer une désunification de la jurisprudence sur des thématiques bien précises. Ce type d'hypothèse reste isolée mais il est déjà arrivé que des jugements contradictoires soient rendus. Or lorsqu'il y a une inconciliabilité de jugement, cela entraîne un déni de justice. [...]

[...] En droit privé, c'est nécessairement la même chose, avec au plus haut degré la Cour de Cassation. A raison d'une dizaine par an, le Tribunal des conflits rends des arrêts. Le Tribunal des conflits est la juridiction charnière gravitant sur le principe même du dualisme juridictionnel. Le Tribunal des conflits a été crée en 1872, juridiction paritaire présidée par le Garde des Sceaux: Ce Tribunal est le gardien de ce partage des compétences. Le Tribunal des conflits peut connaître deux types de conflits: les conflits positifs et négatifs. [...]

[...] Le tribunal des conflits s'est révélé comme une institution charnière du dualisme de juridiction. En effet, s'il existe des juridictions judiciaires et administratives, peuvent parfois surgir des problèmes relatifs aux compétences de ces tribunaux. Parfois, des lacunes subsistent dans le déclinatoire des compétences et de fait le Tribunal des conflits permet de trancher ces questions avant que les juges judiciaires ou administratifs ne puissent s'emparer du litige sur le fonds. Le justiciable subit de plein fouet ces difficultés attrayant aux compétences des juridictions ne sachant pas toujours la quelle saisir en s'exposant, par conséquent, a certaines lenteurs lorsque la juridiction saisie s'avère être incompétente. [...]

[...] Le Chef de l'Etat prenait les décisions après les solutions proposées par la juridiction administrative, c'est la justice retenue. La loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Cadot du Conseil d'Etat en 1889 abolissent le système du ministre juge en consacrant le système de la justice déléguée: Le Conseil d'Etat devient véritable juge. Ce n'est que très récemment que la juridiction administrative a obtenu un statut constitutionnel, avec la décision du 23 janvier 1987. S'il fallait définir le dualisme juridictionnel en France, nous pourrions dire que le système judiciaire français est fondé sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et comporte deux ordres de juridictions séparées: l'un judiciaire, l'autre administratif.
 S'il existe des juridictions différentes, c'est que des droits différents doivent être appliqués selon qu'ils relèvent de telle ou telle matière et vice versa. [...]

[...] Dissertation: Doit on renoncer au dualisme de juridiction ? Le dualisme de juridiction résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 qui énonçait Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions Les Parlements, sous l'Ancien Régime, réticents à tout projet de réforme de leurs privilèges se sont attirés pendant la Révolution les foudres des révolutionnaires. [...]