La distinction des personnes publics et privées est-elle véritablement stricte ?

Thèmes abordés

Droit, distinction stricte, personnes publics, personnes privées, notions distinctes, institutions administratives, Etat

Résumé du document

Il faut savoir que le droit administratif institue différentes entités en personne juridiques. Les différentes catégories qui en résultent sont les personnes physiques, les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.

Dans le langage juridique, être doté de la personnalité, cela signifie être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. Les sujets de droit sont en premier lieu les êtres humains, autrement dit les personnes physiques. À côté des individus, on trouve également des personnes morales qui sont aussi des sujets de droit. Elles se divisent en deux groupes : les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.
Le nombre de personnes morales de droit public est nettement inférieur à l'autre catégorie, et leur statut est beaucoup plus encadré par le droit en général, la Constitution et la loi. Les expressions de personnes morales de droit public et de personnes morales de droit privé n'avaient pas de signification déterminée avant 1856.

Extraits

[...] Les critères de la distinction Si l'Etat et les collectivités territoriales sont, sans hésitation possible, des personnes de droit public, certains établissements spécialisés sont soit des personnes publiques, soit des organismes de droit privé. La plupart du temps, la législation se prononce sur la nature publique ou privée de l'établissement en question. Dans le silence des textes, il revient au juge de trancher la question. Pour ce faire, le juge utilise plusieurs indices qui sont les suivants : - L'origine de l'établissement. Si sa création résulte d'une loi ou d'un acte administratif, il a plutôt un caractère public. [...]

[...] Il y a une catégorie particulière de personne morale à but non lucratif qui se nomme les fondations. Il y a création d'une fondation lorsqu'une personne morale de droit privé ou un collectif de personnes morales de droit privé, affecte en permanence des moyens à la réalisation d'une œuvre à caractère social, humanitaire, scientifique, culturel etc. Lorsque que ce sont des entreprises qui créent une fondation, on parle alors de mécénat d'entreprise. S'agissant des fondations, leurs statuts sont adressés au gouvernement et s'il est d'accord, le Premier Ministre prend un décret pour reconnaître la fondation, l'existence de la fondation est donc antérieure à ce décret donc partiellement aussi en droit. [...]

[...] Il s'agit d'abord des syndicats professionnels et la reconnaissance des syndicats a été faite par la loi du 21 Mars 1884. Relève aussi de la catégorie des personnes morales privé à but non lucratif, les associations relevant de la loi du 1er Juillet 1901. Les associations instituées sur le fondement de cette loi sont d'objet très divers, elles interviennent dans des domaines scientifiques, humanitaires, religieux . La plupart du temps, la législation se prononce sur la nature publique ou privée de l'établissement en question. Dans le silence des textes, il revient au juge de trancher la question. [...]

[...] C'est ce texte qui a investit l'entité de son statut de personne morale de droit public en vertu d'un texte qui a été pris par une entité juridique supérieure. Ainsi l'État est investi dans son statut par la constitution et le constituant qui l'a investi est le peuple ou la nation qui au moyen de la constitution a investi l'État dans sa qualité de personne morale de droit public. Les collectivités locales tiennent aussi leur qualité de personne morale de droit public de la constitution quant aux établissements publics, entreprises publiques et groupements publics tiennent en partie seulement, leur qualité de personne morale de droit public, de la constitution. [...]

[...] Ainsi chaque personne de droit moral public fonctionne et réalise des activités au moyen de son patrimoine et lorsqu'une personne morale de droit public cause un dommage et qu'elle est condamnée par le juge a réparer le dommage qu'elle a causé, elle répare le dommage sur son propre patrimoine et non pas sur celui d'une autre personne de droit public. Le fait que les patrimoines soient distincts, n'empêche pas qu'une personne morale de droit public puisse contribuer au financement d'une autre personne morale de droit public. La question de la possession d'un patrimoine est l'un des critères fondamental mais le patrimoine de la personne morale de droit public est géré par de nombreuses institutions et autorités administratives qui relèvent de la même personne morale de droit public. [...]