Distinction entre la faute personnelle et la faute de service

Résumé du document

Exposé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service.



L'engagement de la responsabilité pour faute pose le problème de la détermination de la personne responsable : l'administration personne morale agit nécessairement par l'intermédiaire de l'un de ses agents personne physique, dès lors l'engagement de la responsabilité de l'administration sera subordonné à une faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions. Sur qui va peser l'obligation de réparation ? Sur l'agent public à titre personnel ou sur la personne publique pour laquelle il agit ? Pour ce faire la jurisprudence a posé le principe de la distinction de la faute de service engageant la responsabilité de l'administration et la faute personnelle engageant la responsabilité de l'agent.





I : La définition des deux notions

II : La détermination de la personne responsable

Extraits

[...] a dans un deuxième temps retenu la responsabilité de l'administration en cas de faute personnelle de l'agent commise dans l'exécution du service. Cette solution résulte de l'arrêt du C.E. 26/07/1918 Epoux Lemonnier. Faits : Le 9 Octobre 1910 une commune tient sa fête annuelle au bord d'une rivière (deux berges). Sur un stand de tir une balle s'égare, traverse la rivière et vient blesser quelqu'un. La Dame Lemonnier engage la responsabilité du Maire devant le juge judiciaire puis le C.E. [...]

[...] De même constitue une faute personnelle la faute commise par l'agent en usant de moyens que le service met à sa disposition en dehors de l'exercice du service. Ex : agent de police qui alors qu'il nettoie son arme chez lui blesse ou tue quelqu'un C.E Octobre 1973 Sadoudi. Ex 2 : Gendarme qui coupable de meurtre profite des informations recueillies au cours de son enquête pour aller commettre un autre meurtre C.E. 18/11/1988 Raszewski. II : La détermination de la personne responsable : La faute de service engage la responsabilité de l'administration donc on ne peut pas poursuivre la responsabilité de l'agent, à l'inverse en cas de faute personnelle c'est la responsabilité de l'agent qui devrait être poursuivie et non celle de l'administration. [...]

[...] Ce mécanisme de responsabilité ne trouvera pas à s'appliquer dès lors que la faute personnelle de l'agent est dépourvue de tout lien avec le service. Le régime de responsabilité en cas de faute personnelle des juges judiciaires : Ce régime résulte de l'application de deux lois : la loi du 5/07/1972 sur la réforme de la procédure civile a prévu que l'Etat garanti les victimes de dommages causés par les fautes personnelles des juges sauf son recours contre ces derniers. [...]

[...] Désormais seules les fautes purement personnelles dépourvues de tout lien avec le service engage la responsabilité de l'agent. A côté de ceci il y a des mécanismes légaux de substitution de responsabilité. Les substitutions légales de responsabilité : Il y en a trois qui substituent la responsabilité de l'Etat à celle de ses agents même pour des fautes personnelles : La responsabilité pour défaut de surveillance des maîtres de l'enseignement public : C'est l'article 2 de la loi du 5/04/1937 qui est venu déroger à l'application de l'article 1384 du Code Civil en cas de défaut de surveillance des élèves par les maîtres de l'enseignement public. [...]

[...] Les droits de l'agent envers l'administration : Lorsque l'agent a été condamné en raison d'une faute de service ou d'un cumul de faute, il peut se Retourner contre l'administration pour obtenir d'elle ce qu'il a payé à tort. Pour les fonctionnaires cette possibilité est prévue par l'article 11 de la loi du 13/07/1983 sur le statut général de la fonction publique. Dans le cas visé la collectivité doit couvrir le fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui dès qu'une faute personnelle ne lui est pas imputable. Pour les agents publics non soumis au statut général ils y ont droit par un Principe Général du Droit C.E. 26/04/1963 Centre Hospitalier Régional de Besançon. [...]