dissertation: le rapporteur public

Thèmes abordés

rapporteur public, commissaire du gouvernement, arret KRESS, Droit administratif

Résumé du document

La loi des 16/24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative.
Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificité de notre contentieux administratif».
Le rôle du rapporteur public est tout à fait fondamental dans notre gouvernement, c'est un magistrat membre du Conseil d'État qui expose publiquement et en toute indépendance son opinion qui se présente à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

I.A) La place du rapporteur public dans le déroulement de l'instance
Le Conseil d'État décrit ainsi le rôle du rapporteur public (dans une formulation qui rappelle celle de son arrêt Gervaise

Extraits

[...] Le rapporteur public ne prend pas part au vote qui suit le délibéré et fixe la solution retenue, mais cela ne signifie pas qu'il ne participe pas à la fonction juridictionnelle. La logique de cela est de respecter l'indépendance de la juridiction. l'importance des conclusions du rapporteur public L'intérêt est ici multiple. D'une part, les conclusions qu'il prononce publiquement ont d'évidence un caractère oral et public. L'examen indépendant du rapporteur public a pour rôle d'introduire un débat au sein de la juridiction. Elles seront lues publiquement et en pratique, souvent publiées pour les plus importantes d'entre elles. [...]

[...] La théorie desapparencesest traduite par l'adage anglais « Justice must not be only be done, it must also be seen to be done» de Lord Hewart, c'est à dire que la justice ne soit pas être seulement rendue, mais il doit être visible qu'elle est rendue. Les conséquences de l'arrêt Kress ont été multiples, et très importantes. Une directive d'ordre interne du président de la section du contentieux a demandé au rapporteur public de faire connaître, avant l'audience, le sens général de ses conclusions, non seulement aux avocatsmais aussiaux conseillersd'État qui en font la demande, et également à toute partie, même non représentée. La directive pose donc le principe d'égalité entre justiciables. [...]

[...] Avant la réforme de 2009, LaFrance a risqué de se voir condamnée par la Cour Européennedes Droits de l'Homme du fait du non-respect de ce principe essentiel à l'existence d'un procès équitable II/ Les conditions d'intervention du rapporteur public les conditions de l'intervention du rapporteur public au sein de la procédure administrative contentieuse a été remise en cause par la cour européenne des droits de l'homme cela a amené la France a de nombreuses réflexions A)Le Commissaire du gouvernement et les exigences d'un procès équitable En 2001,Mme Kress dans sa requête adressée à la Cour européenne des droits de l'Homme dénonce la durée expressive de la procédure contentieuse et le déroulement de celle-ci. Elle se plaint de l'absence des conclusions du rapporteur public , autrefois commissairedu Gouvernement, avant l'audience, et de ne pas avoir pu y répliquer. Elle fait aussi valoir que le rapporteur public avait aussi assisté et participé au déféré de la formation du jugement. Ainsi, elle se dit privée d'un procès équitable selon l'article 6de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. [...]

[...] Elles avaient et ont toutefois la possibilité, consacrée par la pratique, de produire une «note en délibéré » pour compléter leurs observations orales ou répondre aux conclusions du rapporteur public. Cette possibilité a été intégrée dans le code de justice administrativeavec l'article R-731-3 du code de justice administrative: «Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.» Le code de justice administrative dispose désormais, à compter du 1er février 2009, que «Les parties ou leurs mandataires peuvent présenter debrèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.» (CJA, art. [...]

[...] Le rapporteur public représente une spécificité juridique française qui le place à la fois au cœur et à la périphérie de la procédure administrative contentieuse(I) Le regard que porte la cour européenne des droits de l'homme a conduit à en préciser le fonctionnement(II) I/Le rapporteur public et la procédure administrative contentieuse Le rapporteur public est un magistrat qui est désigné par décretpour exercer ces fonctions, son rôle est bien déterminé(A) Il prononce ses conclusions au cours de l'audience, après que l'affaire a été appelée(B) A)La place du rapporteur public dans le déroulement de l'instance Le Conseil d'État décrit ainsi le rôle du rapporteur public (dans une formulation qui rappelle celle de son arrêtGervaise: il « a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulanten toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumisà lajuridiction à laquelle il appartient » ; il n'est pas une partie au litige et prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction, ces conclusions n'étant pas soumises à une discussion contradictoire par les partie La fonction principale du rapporteur public est de proposer en toute indépendance aux formations de jugements auxquelles il est attaché une solution aux affaires contentieuses que celle si est conduite à trancher. Son rôle est défini à l'article L7 du code de justice administrative. Encela, c'est «Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent». [...]