Dissertation sur le privilege du prealable en droit administratif

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, privilège de l'administration, privilège du préalable, arrêt Huglo, arrêt Préfet de l'Eure, exécution acte administratif unilatéral, Hauriou, Chapus, prérogative de puissance publique, autorité de la chose décidée

Résumé du document

L'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement sa volonté. Garantie de l'action publique, le caractère exécutoire des décisions administratives a été élevé au rang de "règle fondamentale du droit public" (CE, 1982, Huglo).
Bénéficiant d'une présomption de légalité, l'acte administratif peut être exécuté en toute hypothèse dès lors qu'il n'a pas été retiré, abrogé, suspendu par le juge ou annulé. L'autorité jouit en effet d'un privilège pour imposer l'exécution de ses actes sans avoir à obtenir du juge un titre exécutoire qui l'habiliterait à agir
Ce privilège constitue l'écho de la chose décidée qui caractérise les décisions exécutoires. L'exécution spontanée des actes administratifs s'affirme donc comme le procédé normal de l'action publique.

Extraits

[...] C'est un acte d'autorité qui traduit le pouvoir de celui qui l'édicte. La nécessité pour les autorités administratives de détenir le pouvoir d'imposer unilatéralement leur volonté sans le consentement des destinataires de leurs actes est telle que la jurisprudence a reconnu qu'elles disposaient de ce pouvoir même en l'absence de textes le leur conférant. Cela concerne le pouvoir de police administrative générale que détient le chef de l'exécutif (CE Labonne) et le pouvoir réglementaire qu'exerce tout chef de service pour l'organisation des services placés sous son autorité (CE Jamart) B. [...]

[...] Ce sont ces principes qui en droit administratif se trouvent écartés. On dit alors que l'acte décisoire bénéficie de l'autorité de la chose décidée Expression consacrée par le Doyen VEDEL par analogie avec autorité de la chose jugée elle confère avec certitude une autorité juridique originale aux décisions administratives. Elle implique que la décision est intégrée à l'ordonnancement juridique et qu'elle acquiert une certaine force de vérité légale, lorsqu'elle a été prise et est à l'abri de tout recours, c'est-à-dire quand elle devient définitive. [...]

[...] Le corollaire est que pour faire respecter ses droits, elle peut infliger une sanction sans avoir à saisir le juge auparavant. - La sanction est alors la peine destinée à réprimer un comportement éventuellement frauduleux. Si l'administré ne respecte pas la décision administrative, l'autorité publique dispose de moyens lui permettant de recourir à l'exécution forcée (TC Société immobilière Saint Just). Le caractère impératif signifie que l'acte est susceptible d'être exécuté par la force. [...]

[...] C'est l'obligation faite à l'administré mais aussi à l'administration de se conformer aux droits et obligations crées. La sanction, c'est la force obligatoire de l'acte. Elle est donc le résultat qui découle de l'exécution ou de l'inexécution. La décision administrative a un effet obligatoire auquel l'obéissance est due préalablement à tout recours juridictionnel. Si le destinataire de la décision est tenu de lui obéir, alors même qu'il le considère irrégulière, il ne peut se voir délier de cette obligation que par le juge. [...]

[...] Selon l'opinion dominante, l'acte unilatéral à l'état pur serait le monopole du droit public (J.C VENEZIA). Simplement, il est désormais reconnu que le procédé unilatéral n'est plus l'apanage de la personne publique et qu'il est connu des personnes privées. La doctrine allemande du XIXe siècle a fortement inspiré des auteurs français tels SALEILLES ou CAPITANT qui ont prétendu que l'acte unilatéral pouvait être une source d'obligation en droit privé. La liste contemporaine des actes unilatéraux de droit privé est fort longue. [...]