Dissertation : Le juge administratif et les principes généraux du droit.

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Dissertation : Le juge administratif et les principes généraux du droit.

Résumé du document

Il faut savoir que les Principes généraux du droit ( PGD ) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable pouvoir normatif du juge. En réalité, c'est véritablement le juge qui créer ces principes généraux du droit. d'où le lien qui est établit d'office entre le juge et les Principes généraux du droit.

En temps normal, le juge n'était pas considéré comme étant celui qui créer les PGD mais plutôt comme celui qui en constate l'existence du fait qu'il doit les découvrir comme si ces derniers préexistaient à son intervention.

Extraits

[...] Aux côtés des principes généraux du droit qui intéresse l'ensemble de notre système juridique, le juge a reconnu l'existence de principes qui n'en concerne qu'un aspect : ce sont les principes généraux d'un droit. Par exemple, les principes généraux du droit électoral, les principes généraux du droit du travail, ceux du droit de l'extradition cette politique jurisprudentielle devrait connaître d'autre développement, dans des domaines qui intéresse la vie quotidienne des administrés. Par exemple, en matière d'activité sportive et de loisir, en matière d'environnement, en matière de santé, en matière de bioéthique (Cf arrêt du Conseil d'Etat rendu le 2 juillet 1993 nommé «arrêt Milhaud». [...]

[...] Il y en a d'ailleurs de plus en plus et cela se fait dans l'intérêt des citoyens, grâce au juge administratif qui énonce ces principes. Ainsi, pour combler les failles de notre système juridique et faire face aux problèmes sociaux, le juge administratif a énoncé des nouveaux principes plus spécifiques. [...]

[...] Quel importance a le juge administratif en ce qui concerne les principe généraux du droit ? Quel est son rôle ? Pour étudier le lien indéniable qu'il y a entre le juge administratif et les principes généraux du droit, donc pour répondre à la question qu'on se pose, il conviendra dans un premier temps d'étudier l'existence/ la création des principes généraux du droit ( qui se fait, grâce au juge administratif ) ( I ) puis dans un second temps, il conviendra d'en constater la diversité ( II ) tout ceci étant, une fois de plus, lié au droit administratif. [...]

[...] Les régalements autonomes sont donc des actes administratifs susceptibles d'être contrôlés est annulés par le juge administratif. Dans ce cas là, les normes créées par le juge sont les Principes Généraux du Droit car il se trouve dans la hiérarchie de normes à un niveau supérieur que celui des décret : Il s'agit du niveau supra-décrétal. Aussi, le juge administratif est soumis à la loi. Au travers de la théorie de la loi écran, le juge administratif ne peut apprécier la validité d'une loi. [...]

[...] La valeur juridique des principes généraux du droit Avant l'avènement de la Ve République, l'opinion dominante était que les principes généraux du droit avaient une valeur législative. Cela signifiait qu'ils s'imposaient donc à toutes les autorités administratives puisque les actes administratifs sont pris par des autorités administratives. Cependant, une loi pouvait y déroger. La volonté du juge a été de soumettre l'administration au gouvernement et de le soumettre au respect de la constitution ainsi que des principes généraux du droit ( PGD ) comme il a été fait à travers l'arrêt du CE du 26 juin 1959 «Syndicat Général des Ingénieurs Conseil» Dans cet arrêt, le CE affirme que le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux PGD Il y a deux thèses qui développent un point de vue concernant cette valeur attribuée aux principes généraux du droit. [...]