Dissertation: Existe-t-il un critère du droit administratif ?

Thèmes abordés

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Résumé du document

Selon Henrion de Pansey, « Juger l'administration c'est encore administrer ». En effet, en statuant sur des litiges, le juge administratif va, par ses décisions, avoir des conséquences sur l'organisation de l'Etat. Cela prouve l'importance du droit administratif en droit français, ce qui n'est pas toujours le cas dans tous les systèmes juridiques comme le système anglo-saxon par exemple. Par conséquent, il y a toujours eu la nécessité de faire émerger des critères permettant d'identifier ce droit si spécial.
Le droit administratif peut être défini comme étant le droit de l'administration. C'est un droit spécial exorbitant du droit commun, c'est-à-dire que ses règles et principes sont autonomes par rapport au droit civil. Ainsi, le champ d'application du droit administratif semble être clairement défini. Toutefois, il convient de constater que le juge a parfois considéré que lorsque l'activité d'intérêt général exercée par une personne publique (relevant en théorie du droit administratif) est de même nature que celle qui pourrait être exercée par une personne privée ou une société commerciale, il convient de ne pas lui appliquer le droit administratif mais le droit commercial. Par ailleurs, en ce qui concerne l'éventuelle existence d'un critère du droit administratif, il serait opportun de préciser que le droit administratif étant principalement basé sur la jurisprudence, les critères pouvant le déterminer ont évolué au fil du temps. Cela a également été dû à l'émergence de courants doctrinaux très variés. Aussi, il ne semble pas que l'on puisse faire émerger un seul critère distinctif du droit administratif mais que pour appréhender ce droit spécial il faille prendre en compte divers éléments qui peuvent servir de critères.
Comme J. Rivéro, de nombreux auteurs se sont posé la question de l'existence d'un critère du droit administratif. En effet, alors que depuis les lois du 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, il y a eu une séparation juridictionnelle avec la création de deux ordres juridictionnels distincts (l'ordre administratif et l'ordre judiciaire), il est intéressant de se demander quels éléments vont permettre de distinguer le droit administratif.
Par conséquent, il convient de se demander de quelle manière il est possible d'envisager des critères du droit administratif. D'autre part, il serait intéressant de se questionner sur les aspects sur lesquels pourraient porter ces critères. Ces derniers étant des distincts, il convient toutefois de les apprécier dans leur globalité. En effet, c'est en considérant l'ensemble des ces critères que l'on va pouvoir être à même d'identifier ce qu'est le droit administratif.

Extraits

[...] Ainsi, cela pourrait constituer un critère de ce droit si spécial. Toutefois, ce seul critère ne peut être retenu. Il faut alors apporter un autre élément au critère organique en nuançant nos précédentes conclusions. Le droit administratif et les personnes privées. Alors qu'il semblerait logique de penser que ce droit de l'administration s'applique bien à l'administration c'est-à-dire à des personnes publiques, il conviendra de nuancer cette idée. En effet, même si en principe l'autorité administrative est réservée aux personnes publiques, il est apparu que certaines personnes privées se regroupaient pour avoir de véritables activités d'intérêt général qui se trouvent essentielles à l'organisation de la vie sociale. [...]

[...] Nous venons de voir que le service public est un critère permettant d'identifier le droit administratif. Cependant, il n'est qu'un critère parmi d'autres et il ne peut être le seul comme l'enseignait l'école du service public. L'existence de prérogatives de puissance publique. Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs dont disposent les autorités administratives. Ces prérogatives sont par exemple le pouvoir de sanctionner, de percevoir l'impôt, d'imposer un recours devant le juge Il convient de préciser qu'une personne privée ne bénéficie pas de telles prérogatives car en droit privé, de par la relation de type contractuel, les relations entre les personnes sont égalitaires. [...]

[...] Nous venons de voir que le droit administratif peut être déterminé par un critère organique qui consiste en ce que le droit administratif s'applique à des organes spécifiques : les personnes publiques et certaines personnes privées selon les conditions explicitées précédemment. Alors, il conviendra d'étoffer ce critère en étudiant le critère matériel, qui permettra de se rendre compte qu'il faut affiner le critère énoncé car le droit administratif ne s'applique pas à toutes les personnes publiques. Le critère matériel du droit administratif. [...]

[...] Par ailleurs, le but du droit administratif est de régir des relations qui existent au sein de l'administration ainsi que celles entre l'administration et les administrés (TC Février 1873, Blanco). Ainsi, le droit administratif est relatif aux personnes publiques. L'arrêt TC Février 1908, Feutry nous montre que le cas de l'espèce relève du droit administratif et n'a par conséquent pas lieu d'être jugé devant une juridiction judiciaire. En l'espèce, il était question d'un dommage causé par un aliéné évadé d'un asile. [...]

[...] D'une part, il y a eu l'établissement du monopole, que ce soit de la personne publique ou de la personne privée qui s'est vue confier la gestion d'un service public par la personne publique et sous son contrôle, pour exercer la mission de service public car il est d'utilité publique. La question de ce monopole est au cœur de l'arrêt CE Mars 1910, Thérond. D'autre part, il résulte de la théorie que si l'autorité en question exerce une mission de service public, alors les activités de cette autorité sont soumises au droit administratif. [...]