Dissertation - L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?

Thèmes abordés

Dissertation, L'évolution de la justice administrative, Le juge administratif est-il encore utile ?, CE, TC, administratif, avenir, futur

Résumé du document

Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent ces personnes administratives pour actionner les services publics ; 3° l'exercice de ces pouvoirs et de ces droits par la prérogative [...] ».
Le droit administratif provient du dualisme juridictionnel. Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec l'édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement. Les édits de Moulins de 1641, puis l'édit de Fontainebleau de 1661 ont posés le principe de deux juridictions. Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leur fonctions ».
La dualité de juridiction est donc un principe d'organisation du système juridictionnel, ayant valeur constitutionnelle, selon lequel il existe deux ordres de juridictions : des juridictions administratives chargées de connaitre de la plupart des litiges dans lesquels sont en cause l'Etat ou les autres collectivités publiques ; et des juridictions judiciaire pour les autres affaires civiles ou pénales. Les conflits de compétence entre les deux ordres sont tranchés par le Tribunal des Conflits. Cette dualité à été créée en vue d'écarter l'administrateur-juge, suite à la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. En effet, auparavant l'administration était à la fois juge et partie des affaires la concernant : elle s'auto-jugait.
Mettre fin, c'est faire cesser quelque chose, arrêter de faire quelque chose.
Mettre fin au dualisme juridictionnel signifierait mettre fin aux deux ordres de juridictions pour n'en faire plus qu'un seul. Pourtant, ces deux ordres de juridictions semblent bien acceptés par l'opinion, mais il convient toutefois de se demander si ce dualisme juridictionnel se justifie encore. En effet, plusieurs problèmes peuvent être soulevés à propos de la complexité de cette dualité. Les deux secteurs, judicaire et administratif, se retrouvent parfois en même temps dans certaines affaires, et c'est là le problème le plus courant.
Ainsi, doit-on supprimer le juge et la juridiction administrative ? Le juge administratif a-t-il encore un sens et une utilité ?
Supprimer la justice administrative signifierait la disparition d'un droit spécifique, ainsi que des mécanismes particuliers pour traiter les contentieux entre les personnes privées et les personnes publiques. Est-ce que cela serait bon, au contraire néfaste ?
Il est visible aujourd'hui que la justice administrative décline (I), toutefois, celle-ci conserve son utilité et a su rebondir en cas de crises (II).

Extraits

[...] En effet, plusieurs problèmes peuvent être soulevés à propos de la complexité de cette dualité. Les deux secteurs, judicaire et administratif, se retrouvent parfois en même temps dans certaines affaires, et c'est là le problème le plus courant. Ainsi, doit-on supprimer le juge et la juridiction administrative ? Le juge administratif a-t-il encore un sens et une utilité ? Supprimer la justice administrative signifierait la disparition d'un droit spécifique, ainsi que des mécanismes particuliers pour traiter les contentieux entre les personnes privées et les personnes publiques. [...]

[...] Il est visible aujourd'hui que la justice administrative décline toutefois, celle-ci conserve son utilité et a su rebondir en cas de crises (II). I Une justice administrative déclinante et très critiquée La justice administrative est déclinante et très critiquée. Les contestations envers la justice administrative sont de plus en plus fréquentes En outre, le droit à aujourd'hui tendance à s'uniformiser, et la distinction droit privé/droit public à disparaitre A Les contestations de plus en plus fréquentes de la justice administrative Les contestations proviennent de la doctrine mais aussi des justiciables qui souhaitent une simplification Une contestation doctrinale La contestation de l'ordre administratif ne date pas d'aujourd'hui. [...]

[...] Ainsi, Bernard Pacteau considère que l'évolution de la justice administrative française n'est pas terminée, mais qu'elle n'est pas programmée vers la mort Jean-Marc Sauvé ajoute que s'il nous est possible d'évoquer aujourd'hui les enjeux et les défis de la justice administrative à l'aube de la décennie 2010, c'est avec l'inébranlable conviction que cette justice existe et qu'elle a un avenir Par conséquent, bien que la justice administrative est très contestée et remise en cause, et que les justiciables souhaitent la simplification de la justice française, les grands juristes de ces juridictions administratives ne sont pas encore prêts à supprimer le juge administratif. Pour eux, le juge administratif a encore un sens et une utilité. La juridiction administrative risque de connaitre des modifications dans les années à venir, mais malheureusement pour les justiciable, cette institution risque de perdurer encore de nombreuses années. [...]

[...] Pour elle, les deux juges sont investis d'une mission prioritaire de protection des individus en général, ce qui inclus pour la juridiction administrative de protéger plus spécialement les administrés face à l'administration. Jusqu'à maintenant, le principe était donc d'avoir deux droits et deux juges. Mais cette organisation étant critiquée et faisant face à des évolutions internes et internationales, se rapproche de plus en plus vers un droit et des deux juges. Certains voudraient donc unifier l'organisation juridictionnelle et n'avoir plus qu'un droit et un juge en supprimant l'ordre administratif. Cependant, cet ordre administratif est encore bien effectif. [...]

[...] Mais sans être aussi radical, le droit administratif peut évoluer dans d'autres sens. En 2008, Bernard Stirn voulait introduite de l'oralité dans les procédures. Cela a été fait avec la réforme du Commissaire du gouvernement qui est devenu le rapporteur public en 2009. Cela a conduit à plus d'oralité dans les audiences. Bernard Stirn voulait également que l'on puisse faire appel à un tiers (l'amicus curiae) pour apporter un point de vue indépendant et approfondi. Cela a été réalisé par décret du 22 février 2010. [...]