Dissertation : l'évolution du contrôle de constitutionnalité

Thèmes abordés

Droit interne - droit international - contrôle de constitutionnalité - traité - accord - directive - règlement - loi

Résumé du document

Suite à la création du Conseil Constitutionnel en 1958, le doyen Favoreu a déclaré « l'État de droit est désormais complet en France ». Il met alors en avant le lien étroit entre l'Etat de droit et le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel. Cet Etat de droit « Rechtstaat » vient de l'Allemagne où le contrôle de constitutionnalité se fait d'une part au niveau des Etats fédérés, et d'autre part, au niveau de l'État fédéral par des juridictions qui sont également des organes constitutionnels.
En revanche, le système français se détache des autres pays occidentaux et présente un contrôle de constitutionnalité assez original.
Pour la première fois évoqué par Sieyès peu avant la Révolution, le contrôle de constitutionnalité se fait en premier lieu, par l'intermédiaire du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est une juridiction à part qui est garante des principes d'organisation institutionnelle de la France mais aussi garante des principes démocratiques et des droits fondamentaux. En second lieu, les tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif peuvent exceptionnellement appliquer des règles de droit de valeur constitutionnelle aux litiges dont ils sont saisis. C'est un contrôle de constitutionnalité exercé de façon diffuse.

Si les juridictions administratives garantissent en principe la légalité des actes réglementaires, cette légalité doit s'entendre au sens large.
Le Conseil d'Etat applique en effet des normes législatives, des normes issues du droit international et même des normes à valeur constitutionnelle.

Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité est-il exercé par le juge administratif ?

Extraits

[...] Toutefois, le Conseil d'Etat a estimé dans deux situations ne pas être compétent s'agissant du contrôle de constitutionnalité. L'acte administratif est censé appliquer une loi. Si le juge administratif est saisi d'un acte administratif et que cet acte administratif est dit conforme à la loi mais inconstitutionnel, alors cela voudrait dire que la loi serait alors contraire à la Constitution. C'est la théorie de la loi écran. L'arrêt du Conseil d'Etat de 1978, CFDT CGT, posait le problème des contraventions assorties de peines privatives de libertés. [...]

[...] S'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité, appliquée par la loi organique du 10 décembre 2009, le juge administratif pourra poser la question au Conseil Constitutionnel s'il considère que la loi contraire à la Constitution est sérieuse, nécessaire pour régler le litige, et que la question n'est pas encore été posée par le Conseil Constitutionnel. Le contrôle sera alors effectué non pas par la juridiction administrative mais par le Conseil Constitutionnel. Le juge administratif contrôle ainsi avec précaution les normes internes à la Constitution afin d'éviter d'entrer dans les compétences du Conseil Constitutionnel. En droit international, le juge administratif se restreint davantage. [...]

[...] Cependant, dans l'arrêt du 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat n'invoque pas l'article 54 de la Constitution. On pourra dire peut-être que si le Conseil d'Etat refuse de contrôler la conformité d'un traité à la Constitution, c'est peut-être que la Constitution ne l'a pas habilité expressément à le faire; mais en est-il de même avec les normes dérivées ? B – le contrôle de constitutionnalité des normes dérivées exercé avec parcimonie Les normes dérivées émanent d'organisations internationales investies par des traités qui ont le pouvoir d'édicter des normes, normes qui devront s'imposer aux Etats adhérant aux traités. [...]

[...] En revanche, si le justiciable soutient que l'acte communautaire est contraire à un principe constitutionnel qui a son équivalent dans le droit communautaire alors le Conseil d'Etat devra adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne quant à la constitutionnalité de l'acte. Dans la continuité de cette jurisprudence, dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2008, Conseil national des barreaux, il avait été demandé aux juges administratifs de contrôler un acte dont on lui disait conforme à la directive mais que celle-ci était contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le Conseil d'Etat a alors exprimée une question préjudicielle à la Cour Européenne des Droits de l'Homme. [...]

[...] C'est pourquoi dans l'arrêt Sarran, le Conseil d'Etat a refusé d'entrer dans ce contrôle de constitutionnalité. Il en est de même pour les actes communautaires. Les autorités administratives doivent respecter la répartition des compétences telle qu'elle est prévue par la Constitution. En effet, il existe en droit communautaire, un principe de primauté de droit communautaire, affirmé par un arrêt Costa de la Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt du 15 juillet 1964 Le Conseil d'Etat indique que s'il existe un principe de droit communautaire (sur lequel les traités s'imposent sur les loi), cela n'autorise pas à une autorité administrative à écarter une loi française dite contraire au droit communautaire. [...]