Dissertation - Contrat administratif et droit au recours des tiers

Thèmes abordés

Dissertation, Contrat administratif et droit au recours des tiers, contrat, tiers, Société Tropic Travaux Signalisation, CE, TC

Résumé du document

L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres.
Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers. Toutefois, en droit administratif, il a été admis qu'un tiers puisse avoir un droit de recours contre certains contrats administratif.
Le contrat administratif, c'est un acte administratif qui est conclu par au moins une personne publique. La détermination du caractère administratif d'un contrat peut se faire par la loi ; mais aussi par la jurisprudence qui a élaboré deux critères : le critère organique, et le critère alternatif. Le contrat administratif est destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, et entraine des droits et des obligations. Il existe plusieurs types de contrats administratifs comme les marchés publics, les contrats de délégation de service public, les contrats de partenariats publics / privé, les contrats de louage de service, les contrats passés avec les usagers, ou encore les contrats d'emprunts publics.
Les tiers, quant-à eux, sont des personnes extérieures à un groupe ou à une situation, et sont donc exclus de la relation contractuelle. Cornu en donne une définition très simple, il s'agit de « toute personne étrangère à une situation juridique ». Les tiers n'ont pas voulu le contrat ; cependant, ils ne sont pas tout à fait extérieurs au contrat, puisque la situation juridique de ce dernier peut avoir un impact sur eux.
Au XIXème siècle, il était acquis que seules les parties contractantes étaient fondées à demander l'annulation dudit contrat. Autrement dit, le juge du contrat ne pouvait être saisi que par les parties. Les tiers n'en avaient pas la possibilité car cela aurait entravé la sécurité juridique des parties, et aurait restreint les droits de ces dernières.
Mais depuis la fin du XXème siècle, cette règle a été remise en question par le juge administratif, notamment sous l'influence de la Cour de Justice de l'Union Européenne. En effet celle-ci a estimé, le 18 juillet 2007, que l'Allemagne avait manqué à ses obligations en ne mettant pas fin à un contrat conclu au mépris du droit communautaire des marchés publics.
Par conséquent, aujourd'hui, les tiers ont la possibilité de contester un contrat devant la juge administratif. Ils disposent cependant de moins de droits que les parties, mais il y a néanmoins de plus en plus de changements ces dernières années, notamment à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat « Société Tropic Travaux Signalisation » du 16 juillet 2007 qui ouvre le recours aux postulants éliminés contre un contrat administratif.
Ainsi, il convient de se demander dans quelles conditions les tiers à un contrat administratif peuvent procéder à un recours. Quel est le rapport qui est institué entre le contrat administratif et le droit au recours des tiers ?
Afin de répondre à ces questions, il sera étudié en premier lieu les deux recours originaux des tiers contre un contrat administratif (I), puis en second lieu les nouveaux recours acceptés aujourd'hui (II).

Extraits

[...] En effet, celui-ci est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ces formalités de publicité peuvent consister, pour le commissaire du gouvernement, en la publication de la décision de signer le contrat, ou un simple affichage pour des contrats de moindre importance. Pour le Conseil d'Etat, il s'agit d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Néanmoins, il existe d'autres formes de recours possible. Quels sont-ils ? [...]

[...] Quel est le rapport qui est institué entre le contrat administratif et le droit au recours des tiers ? Afin de répondre à ces questions, il sera étudié en premier lieu les deux recours originaux des tiers contre un contrat administratif puis en second lieu les nouveaux recours acceptés aujourd'hui (II). I Les deux recours originaux des tiers contre un contrat administratif Les deux recours originaux que les tiers disposaient contre un contrat étaient le référé précontractuel et le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et les clauses règlementaires du contrat A Le référé précontractuel Quelles sont les modalités du référé précontractuel ? [...]

[...] Dans les deux mois de la conclusion du contrat, les concurrents évincés pourront contester directement devant le juge administratif la validité du contrat, après sa signature, recours qui peut être assorti d'une demande de suspension. Ce nouveau recours de concerne qu'une catégorie particulière de tiers, mais parait devoir pouvoir être introduit à l'occasion de n'importe quel contrat administratif. Selon le Conseil d'Etat, seul les concurrents évincés peuvent se prévaloir avec cet arrêt de 2007. Cependant le commissaire du gouvernement prévoyait une appréciation plus large, en estimant que des tiers pouvant se prévaloir d'un droit de nature patrimoniale qui aurait été lésé par la signature du contrat Cette formule vise les entreprises évincées de la procédure de passation du contrat, mais aussi les usagers du service public ou encore le contribuable local. [...]

[...] Les délais Le délai pour pouvoir faire un référé précontractuel est de droit commun, donc de deux mois. Toutefois, le recours doit être obligatoirement introduit avant la signature du marché, comme le souligne l'arrêt de section du Conseil d'Etat du 3 novembre 1995 CCI de Tarbes et des Hautes- Pyrénées Existe-t-il une autre solution pour le recours des tiers ? B Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et les clauses règlementaires du contrat Il convient d'étudier deux catégories de recours : les recours pour excès de pouvoir intenté par des tiers contre les actes détachables du contrat administratif et les recours pour excès de pouvoirs intentés contre les dispositions règlementaires des contrats administratifs Recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par des tiers contre les actes détachables du contrat administratif Un recours pour excès de pouvoir doit viser un acte administratif unilatéral, et non un contrat, comme le prouve l'arrêt compagnie luxembourgeoise de télédiffusion du Conseil d'Etat réuni en assemblée le 16 avril 1986. [...]

[...] II L'acceptation aujourd'hui de nouveaux recours Il conviendra d'étudier dans un premier temps le recours de pleine juridiction contre les contrats de concurrents évincés puis les autres formes de recours acceptées A Le recours de pleine juridiction contre les contrats de concurrents évincés Quels sont les titulaires du recours ? Quels sont les délais de recours ? Les titulaires du recours Avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation le recours aux tiers est à présent élargi. [...]