dissertation: les API

Thèmes abordés

Les API, personnalité morale, AMF, exemple, dissertation

Résumé du document

Distinctes des AAI dans la mesure ou elles disposent de la personnalité morale de droit public, les API s'inscrivent dans un mouvement + large et récent de diversification des personnes morales de droit public

Extraits

[...] En effet, il existe certains EP qui ne sont rattachés a aucune personnalité morale de droit public. Le problème des API vis-à-vis du fait qu'elles ne sont pas rattachées a l'Etat, est que ce sont des autorité disposant d'un pouvoir de sanction, de juridiction, or ce pouvoir dépend par essence de l'organe étatique qui dispose du monopole de la violence légitime : la prérogative punitive dont disposent ces AAI peut donc être considérée comme une atteinte a ce monopole de la violence légitime. [...]

[...] NB : soumise au pp de personnalité des peines ? L'indépendance relative des API vis-à-vis de l'Etat On constate que l'Etat n'a pas renoncé a tout droit de regard sur cette API. Ainsi, le ministre de l'économie peut désigner un commissaire du gouvernement qui siégera auprès de chaque formation de l'AMF, même si il n'a pas de voie délibérative. [...]

[...] La création de ces autorité administrative est récente, et le législateur a ainsi qualifié d'API un certains nombre d'AA qu'il a crée, tel l'AMF, l ACAM, la haute autorité de santé ou l'agence française de lutte contre le dopage. Ces API représentent une avancée encore plus grande que les AAI en matière d'indépendance, dans la mesure ou la personnalité morale est le seul facteur qui manquait aux AAI pour présenter toutes les garanties d'indépendances entendu par le droit de l'UE. [...]

[...] L'AMF dispose ainsi, comme les AAI, d'un pouvoir bien qu'elle ne puisse pas être considérée comme une juridiction même lorsqu'elle prononce des sanctions. Son organisation est la Même que les AAI classiques, ainsi elle est composée d'un collège de 16 membres, d'une commission de sanction et de commissions spécialisée. Elle a la possibilité, avec le Pouvoir R , de prendre des dispositions a portée générale, et interviennent en amont des acteurs intervenant sur le marché. Les sanctions prises par la commission ont le caractère de sanctions administratives qui peuvent faire l'objet d'un recours en réformation devant le CE, bien que ce dernier ait précisé que l'AMF n'avait pas le caractère d'une juridiction. [...]