dissertation: les AAI (Autorités Administratives Indépendantes)

Thèmes abordés

AAI, indépendance, pouvoir, constitution

Résumé du document

dissertation articulée autour des éléments constitutifs d'une AAI, ainsi que de son pouvoir et de ce qui fait son indépendance.

Extraits

[...] Aujourd'hui, on a cependant une constitutionnalisation des AAI dans la mesure ou depuis la réforme constitutionnelle de 2008, certaines qui sont expressément mentionnées par la constitution. Bien qu'indépendante, les AAI sont directement rattachées a l'Etat dans la mesure ou elles n'ont pas la personnalité morale : elles agissent donc nécessairement au nom de l'Etat, et en cas de dommage crée par leur activité, engageront la responsabilité engageront donc sa responsabilité. Il faut cependant bien noter que les AAI ne sont pas des juridictions, mais seulement des autorités administratives soumises au principe de légalité, et dont les actes qui font griefs peuvent faire l'objet d'un recours. [...]

[...] La répartition duale entre judiciaire et administratif, du contentieux des AAI En principe, comme les AAI sont des autorités administratives, le contentieux de leurs actes devrait relever du JA. Ce n'est cependant pas systématique, puisque pour certaines AAI, le contentieux est divisé entre les deux ordres. Ainsi l'ARCEP, a laquelle le législateur a donné en 2005 compétence pour régler des différents des opérateurs économiques dans le secteur des communications électroniques et des postes. Elle doit ainsi dans le règlement des litiges suivre une procédure contradictoire et rendre une décision motivée. [...]

[...] Indépendance et pouvoir des AAI Le critère nécessaire mais controversé des AAI : l'indépendance Les AAI ont comme principale caractéristique de présenter des garanties d'indépendance, dans la mesure ou contrairement aux autres autorités administratives, elles ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique des ministres ou du PM. On a une double indépendance de ces AAI, ainsi, une indépendance au niveau du pouvoir politique, dans la mesure ou la nomination des membres est partagée entre le pouvoir exécutif et législatif : ainsi le président de l'ARCEP est nommé par le pouvoir exécutif mais après consultation des organes parlementaires. [...]

[...] La CJUE est venue poser les bases du statut des AAI dans sont arrêt du 15 mars 2010 commission c/Allemagne, et a considéré que l'autorité administrative ne pouvait présenter des garanties d'indépendance que si elle n'avait aucun pouvoir de tutelle. Pourtant cette tutelle présente aussi un gage de contrôle démocratique. Au regard de cet arrêt, l'indépendance des AA française est mise a mal : le fait de ne pas avoir de personnalité morale et donc pas de ressources propres signifie au moins une tutelle budgétaire sur les AAI Originalité du pouvoir Règlementaire des AAI Ces AAI disposent d'un certain nombre de prérogatives pour remplir les objectifs qui leur ont été assignés. [...]

[...] Outre le pouvoir R original dont elles disposent, les AAI ont un pouvoir de contrôle qui leur permet de poursuivre des investigations, de même qu'un pouvoir d'injonction qui leur permet d'obtenir l'exécution de leur décision. Enfin, elles disposent d'un pouvoir de sanction administrative qui fait des AAI des sortes de juridictions, dans le respect de 6§1 CEDH, droit au procès équitable. Finalement, les AA I sont productrice de soft law, le droit mou, puisqu'elles ont également un pouvoir de recommandation via la publication de rapports d'activités. [...]