La disparition des actes administratifs

Thèmes abordés

disparition, actes administratifs, retrait des actes, abrogation des actes, Conseil d'Etat

Résumé du document

Le régime est complexe notamment de par ses sources. En effet, la jurisprudence côtoie des textes législatifs, donc non règlementaires et règlementaires et établi également une distinction entre acte créateur de droit et acte non créateur de droit.

Extraits

[...] L'arrêt Vannier de 1961, illustre ce principe de mutabilité. Cependant, dans un souci de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a imposé l'ediction de mesures transitoires dans le cas ou le changement dans la règlementation entrainerait une atteinte excessive aux intérêts privés ou publics en cause. Ceci ressort clairement de l'arrêt KPMG en date du 24 Mars 2006. Les actes non règlementaires quant a eux sont, en principe intangibles, mais sont divisés en deux catégories. Les actes non règlementaires créateurs de droit, et les actes non règlementaires et non créateurs de droit. [...]

[...] La jurisprudence Alitalia semble ici également avoir été transposée. Cependant, cette obligation ne s'applique par concernant l'illégalité originelle d'un acte. En effet, une fois le délai de recours mois) expiré, l'illégalité ne peut plus être soulevé dans le but d'une abrogation. Mais la solution reprise par l'arrêt "association les Verts" de 1990, ne concerne pas les actes règlementaires non créateurs de droit. En effet, par souci de protection du justiciable, l'acte ne pourra être abroger que dans la limite de la date d'expiration du délai de recours. [...]

[...] La disparition des actes administratifs. La recherche d'un équilibre entre la sécurité juridique et la rétroctivité du retrait. Le régime est complexe notament de par ses sources. En effet, la jurisprudence cotoie des textes législatifs, donc non règlementaires et règlementaires et établie en également une distinction entre acte créateur de droit et actes non créateurs de droit. Le retrait des actes de manière général Le retrait d'un acte dépend de deux variables. Selon que ce dernier a crée des droits ou non et selon qu'il est ou non entaché d'irrégularité. [...]

[...] Cependant, le délais a été modifié par la Haute Juridiction dans l'arrêt Ternon en date du 26 Octobre 2001. Sauf disposition contraire, l'administration peut alors retirer une décision individuelle créatrice de droits lorsqu'elle est illégale que dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision. A Présent, peu importe que le délai de recours de 2 mois ait courru ou qu'il soit expiré.Certains percoivent ce nouveau délai comme venant compliquer la question du retrait des actes créateurs de droits, illégaux. [...]

[...] En effet, lorsque par exemple une décision est prise sous certaines conditions et que ces décisions cessent d'être remplies, l'administration peut mettre fin a l'acte pour l'avenir ( l'exemple le plus fréquent est celui du fonctionnaire qui tire des droits de sa nomination mais qui doit y renoncer lors de sa révocation). L'abrogation des actes non règlementaires non créateurs de droit, s'ils sont illégaux, pourront être abroger a tout moment. S'ils sont légaux également leur abrogation est très largement possible, pour de motifs variables. L'obligation d'abrogation des actes L'autorité compétente est obligée d'abroger un acte règlementaire illégal. Cette obligation est l'expression du respect du principe de légalité. L'arrêt ayant dégagé le premier ce principe est l'arrêt Despujol du 10 Janvier 1930. [...]