Les différentes juridictions administratives

Thèmes abordés

Différentes, juridictions, administratives

Résumé du document

La justice administrative a acquis progressivement son indépendance. Depuis une loi du 6 janvier 1986 que les TA ont vu leur indépendance garantie par l'inamovibilité des magistrats administratifs. Avant 1986 les membres des TA n'étaient pas considérés comme des véritables magistrats et leurs carrières étaient organisées par le ministre de l'intérieur. Depuis 1986 leur carrière est gérée par le secrétariat général du CE et par le conseil supérieur. Beaucoup de privatistes considèrent que la juridiction administrative n'est pas totalement indépendante. Les membres des TA sont indépendant car inamovibles depuis 1986.

Extraits

[...] Les juridictions administratives Il y a quatre types de juridictions administratives. Nous allons les traiter dans l'ordre hiérarchique. Les tribunaux administratifs Ils ont remplacés les conseils de préfecture en 1953 avec la différence que les TA se sont vus dotés d'une compétence de droit commun en première instance pour tous les litiges administratifs de premier ressort. Les conseils de préfectures n'avaient que des compétences d'attribution énumérés limitativement par la loi. Ils apprécient la légalité des actes administratifs et statuent sur le plein contentieux ( : demandes d'indemnité des administrés en engageant la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de l'Etat). [...]

[...] Le CE est compétent pour connaitre des appels interjeté contre les jugements des TA saisi d'une demande de référé liberté. Depuis 1987 le CE est juge de cassation de droit commun. Il faut préciser qu'avant 1987 le CE a été juge de cassation des jugements rendus par les juridictions administratives spécialisées. Avant cette date il était déjà juge de cassation des juridictions administratives spécialisées et il le demeure encore aujourd'hui. Mais devant le CE tous les pourvois en cassation ne sont pas nécessairement recevables et examinés par le CE. [...]

[...] Ce sont aussi des juridictions qui ne sont pas nécessairement composées de magistrats. Elles peuvent être composées de professionnels, même d'usager du service public ou encore de personnalités qualifiées. Néanmoins elles présentent trois traits communs. Premièrement ce sont toujours des juridictions d'attribution ( : elles ne sont compétentes que dans le domaine spécialisé qu'elles existent). Deuxièmement, toutes les juridictions administratives spécialisées relèvent en cassation du CE qui va contrôler le respect de la légalité de ces juridictions. Troisièmement, ces juridictions administratives spécialisées, même lorsqu'elles dépendent d'une autre personne publique que l'Etat, engage toujours la responsabilité de l'Etat en cas de dommage causé par une de leur décision. [...]

[...] Section de l'administration : section généraliste pour toutes les questions qui intéressent l'organisation administrative Section du rapport et des études : écrit les rapports annuels du CE (rapport d'activité et ensuite un rapport sur un thème qui change tous les ans) sections traditionnelles : section de l'intérieur, des travaux publics, des finances et sociale. Ces sections rendent des avis. Une section du contentieux divisée en 10 sous sections. Les juridictions administratives spécialisées Le CJA ne s'applique pas aux juridictions administratives spécialisées. Ce sont des juridictions administratives très diverses. [...]

[...] Le Conseil d'Etat Il faut remarquer ici que le CE est juge de cassation de droit commun depuis 1987. Mais parfois, le CE intervient en premier et dernier ressort et parfois il intervient en appel. Depuis 1953, le CE a des compétences en premier et dernier ressort pour les litiges considérés comme les plus importants : recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décret pris par le PM ou le président en conseil des ministres, et aussi pour connaitre les actes règlementaires des ministres. [...]