Le devoir d'obéissance des fonctionnaires

Résumé du document

À la lumière de ces éléments, le principe d'obéissance hiérarchique sera analysé d'abord au regard des exigences du service public (I). Cet éclairage permettra, ensuite, de cerner les limites du devoir d'obéissance, et ce faisant, de mesurer la force du lien hiérarchique (II).

Extraits

[...] Le devoir de désobéissance et le lien hiérarchique La consécration du devoir de désobéissance du fonctionnaire conduit à s'interroger sur ses répercussions éventuelles sur le pouvoir hiérarchique A. La sphère de résistance du fonctionnaire Pour cerner les contours du devoir de désobéissance, il est nécessaire d'opérer une distinction entre la fonction publique civile, les personnels de police et les militaires. En ce qui concerne la fonction publique civile, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires consacre le devoir de désobéissance en des termes directement issus de la jurisprudence Langneur de 1944. [...]

[...] Quant au personnel de police régi, lui, par le code de déontologie de la police nationale issu du décret du 18 mars 1986, le devoir de désobéissance obéit à des conditions plus strictes qu'en matière civile Cependant la continuité avec la formule jurisprudentielle et législative, désormais classique, est maintenue. Ce sont, en effet, les deux conditions cumulatives évoquées ordre manifestement illégal et atteinte grave à intérêt public qui fondent le devoir de désobéissance. C'est la mise en œuvre de ce devoir de désobéissance qui est plus contrôlée. Ainsi, une fois ces deux conditions réunies, le subordonné doit présenter ses objections au supérieur hiérarchique. [...]

[...] Cela semble accroître le champ d'application du devoir de désobéissance. Mais, reste à savoir comment les supérieurs hiérarchiques vont interpréter ce droit de retrait au regard de l'intérêt public. Cela nous conduit à nous interroger sur les effets, éventuels, de la consécration du devoir d'obéissance sur le pouvoir hiérarchique B. La non mise en cause de l'autorité hiérarchique par le devoir de désobéissance L'analyse du devoir d'obéissance a révélé que c'est la notion d'intérêt public et l'interprétation qui en est faite par le supérieur hiérarchique qui servent de ligne de partage entre l'obligation d'obéir et le devoir de désobéir. [...]

[...] Le statut des fonctionnaires a été modifié pour tenir compte de cette loi. En outre la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a complété ce dispositif en précisant la définition du harcèlement moral et en mentionnant les incidences qu'il engendre. Ainsi, conformément à ce texte, aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés du harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel D'autre part, une jurisprudence récente a reconnu le droit de désobéir à un agent public qui participait à une grève licite et auquel son supérieur hiérarchique demandait de reprendre son travail (CE juin 1996, Commune de Grand-Bourg). [...]

[...] À défaut, l'obéissance demeure. Il en sera encore de même dans l'affaire Pouzelgues jugée par le Conseil d'État le 3 mai 1961 et où une sanction disciplinaire a été prise à l'encontre d'un commissaire qui aurait, sur ordre semble-t-il, remplacé par une imitation une pierre précieuse contenue dans un scellé dont il avait la garde. Mais une évolution jurisprudentielle a conduit à une séparation entre l'illégalité de l'ordre et l'atteinte portée à l'intérêt public. Avec les arrêts Charlet et Limonier de 1964 (CE janvier 1964) à propos du refus de se conformer à des décisions de mutation ou d'affectation, le caractère manifestement illégal de l'ordre reçu passe en quelque sorte au second plan au profit de l'intérêt public. [...]