Développement d'un contentieux administratif de l'environnement

Thèmes abordés

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé du document

Le contentieux environnemental est l'ensemble d'actions ayant pour objet soit de réparer, réprimer, soit encore de mettre terme a un dommage causé a l'environnement.L'intérêt environnemental est non rattaché a une personne, a des individus ou a leurs biens.

Dans ce sens, la cour d'appel de Tunis dans l'affaire numéro 2015 du 16 mars confirme que : le dommage environnemental constitue une dégradation ou une atteinte a l'environnement. On peut en conclure que le dommage causé à l'environnement est un préjudice anormal, ce qui pose le problème suivant : qui saurait autoriser a porté plainte contre un dommage qui ne lui est ni directement ni personnellement causé ?

C'est l'ANPE qui est dotée légalement d'un pouvoir de transaction dans les procès relatifs à l'environnement. Dans ce cadre se pose le problème de la responsabilité de l'administration du fait du dommage causé à l'une des Composantes de l'environnement.
L'article 17 de la loi relative au tribunal administratif reconnaît la compétence du tribunal administratif à statuer dans les recours tendant à déclarer l'administration débitrice en raison de son activité ou de son acte illégal. Le dommage écologique est malgré ses spécificités ne semble bénéficier d'aucun fondement propre a lui, ce qui pose le problème suivant : existe-t-il un contentieux administratif de l'environnement ?

Extraits

[...] Quand au caractère direct il fait souvent défaut dans les dommages dit écologiques l'existence d'un lien causal direct soulève en ce domaine des difficultés les mesures de réparation prononcées par le juge administratif Le juge a le choix entre deux modalités de réparation ; soit la réparation en nature soit la réparation en équivalence la réparation en nature demeure impossible Lorsqu'elle est possible, c'est la mesure qui est privilégiée, puisqu'elle permet la réparation la plus adéquate du dommage. Elle peut prendre deux formes : soit la cessation de la nuisance, soit la remise en état. Concernant la cessation de la nuisance, elle constitue une réparation en nature, dans la mesure où, elle entraine pour l'avenir la disparition de la nuisance. [...]

[...] La responsabilité de l'administration du fait de son action illégale En faite toute décision administrative illégale est fautive et cet action illégale cause la responsabilité de l'administration et constitue la base d'une indemnisation du dommage causé à l'environnement A. L'illégalité : cause de responsabilité L'administration en tant que personne publique est tenu d'exercer ces activités dans la légalité et la clarté et a ce contrarie toute décision administrative illégale est fautive et engage la responsabilité de l'administration Concernant la preuve pour reconnaitre la responsabilité de l'administration le requérant devrait apporter la preuve de l'existence d'un lieu de causalité entre la décision illégale et le dommage , et si ce lien est prouvé et établi de manière suffisante et convenable la responsabilité de l'administration est engagé quelle que soit la nature de l'illégalité : illégalité formelle où procédurale , où en cas d'incompétence de l'auteur de la décision tel est le cas notamment des décisions qui serait arrêtés par un maire sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative spéciale , il ya aussi irrégularité qui entache le font de la décision tel que le cas de la délivrance d'une autorisation irrégulière . [...]

[...] Ajoutons ici un facteur d'ordre psychologique qui tend à bloquer les éventuels changements législatifs dans les pays détenteurs : dans certains cas, le retour des biens culturels à leur pays d'origine ne paraît-il pas pour l'État ou l'institution qui aujourd'hui les possèdent. comme la reconnaissance d'une détention illicite ? - L'argument muséologique : vu l'état déplorable dans lequel se trouvent nombre de musées des pays demandeurs - manque d'infrastructures, notamment de moyens de préservation - et compte tenu du fait que le personnel qualifié y fait cruellement défaut. [...]

[...] Septembre 2007 : Restitution par l'Université de Yale (Etats-Unis) au Pérou de pièces archéologiques du Machu Picchu Après près de dix ans de négociation, un accord passé entre l'État péruvien et le département d'archéologie de l'université de Yale permet la restitution de plus de 350 objets en pierre, métal et céramique et des milliers de fragments. Août 2007 : Retour au Pérou de 18 pièces archéologiques précolombiennes retrouvées en Allemagne Des sculptures en céramique, des objets en matière organique et un masque d'obsèques en cuivre ont été restitués au Pérou. Le succès de ce rapatriement est le résultat d'une étroite collaboration entre l'Institut National de Culture et le Ministère des Affaires étrangères. [...]

[...] L'antagonisme semble ici évident entre d'un côté les durées culturelles et, de l'autre, les durées juridiques nouvelle preuve d'une inadéquation entre les impératifs du droit positif et quelques autres . Toutefois la Convention et la Directive apportent, pour certaines catégories de biens, quelques assouplissements à la rigidité de ces délais. La Convention admet effectivement l'imprescriptibilité des actions en revendication, dans le seul domaine de la restitution pour vol, et ce pour les biens culturels faisant partis d'un monument ou d'un site archéologique. [...]