La détermination du tribunal juridictionnel compétent

Thèmes abordés

La détermination du tribunal juridictionnel compétent, clauses, arbitrage, contractuelle, règlement, tribunal

Résumé du document

Les parties peuvent choisir directement le juge qui tranchera tous les litiges issus du contrat. Le Code de procédure civil permet de déroger aux règles de compétence territoriale, par une clause entre commerçants qui est mentionnée de façon très apparente. Concernant les litiges internationaux, la Cour de cassation reconnait cette possibilité également à condition de ne pas déroger aux règles de compétences territoriales impératives françaises. Toujours sur cette clause des conditions de validité formelles peuvent être posées, mais elles dépendent surtout des usages commerciaux. Sur le fonds seul d'acceptation de la clause est vérifié.

Extraits

[...] Conséquence, le tribunal du lieu ou est soumis le dommage peut être compétent. Pour l'instant la jurisprudence française considère encore qu'il s'agit d'une matière contractuelle mais elle semble préparer un revirement. Le juge français pourra utiliser les règles contractuelles pour déterminer la loi compétente (Voir les lois applicables chapitre 1). - Le contentieux qui est lié à la négociation précontractuel : La rupture fautive des négociations relève pour la cour de justice de la matière délictuelle. Les droits des différents état membre sont contradictoires à ce sujet. [...]

[...] La cour de justice se référé au lieu d'exécution au lieu d'application qui sert de base à la demande. Si plusieurs obligations autonomes fondent la demande. Il peut y avoir plusieurs juges compétents. Si une obligation parait principale par rapport aux autres c'est le lieu de son exécution qui déterminera le juge compétent pour l'ensemble. Pour savoir si une obligation est quérable ou portable il faut regarder la loi qui régit le contrat (chapitre I les lois applicables). Quérable : pour une obligation de payer c'est-à-dire q ue l'exécution se fait au domicile du débiteur. [...]

[...] La nullité du contrat sa résolution ou sa résiliation n'aura aucun effet sur la clause elle-même. Le 1er effet de cette clause c'est qu'elle attribue à l'arbitre le pouvoir de trancher le litige. Ce pouvoir va très loin car les parties s'engagent à respecter sa décision. On tire de cette clause un principe compétence- compétence qui à un effet positif et un effet négatif. L'effet positif c'est que l'arbitre à le pouvoir de statuer sur sa propre compétence. (Donc de dire si la clause est bonne ou pas). [...]

[...] Les clauses attributives de juridiction : 1. Le droit commun : Les parties peuvent choisir directement le juge qui tranchera tous les litiges issus du contrat. Le Code de procédure civil permet de déroger aux règles de compétence territoriale, par une clause entre commerçants qui est mentionnée de façon très apparente. Concernant les litiges internationaux, la Cour de cassation reconnait cette possibilité également à condition de ne pas déroger aux règles de compétences territoriales impératives françaises. Toujours sur cette clause des conditions de validité formelles peuvent être posées, mais elles dépendent surtout des usages commerciaux. [...]

[...] Une seule exception, les juridictions françaises peuvent se déclarer compétentes si la clause est manifestement nulle. L'arbitrage n'empêche pas le respect des lois de police, c'est pourquoi la plupart des juridictions nationales. Elles reconnaissent que l'arbitrage est possible relevant de l'ordre public ou de dispositions impératives. Les règles d'arbitrage lié à un contrat s'applique en principe par transmission à toutes la chaines de contrat qui en découlent de se premier contrat. II. Le FOR subsidiaire : A défaut de clause relative à la juridiction compétente dans le contrat le demandeur bénéficie d'une opinion offerte par le droit internationale privée en matière contractuelle (ca correspond à l'article 46 de notre code de procédure civil). [...]