Les destinataires des droits fondamentaux

Thèmes abordés

Destinataires, droits fondamentaux, personne physique, personne morale, titulaires

Résumé du document

En tant que droits subjectifs, les droits fondamentaux s'adressent à deux catégories de sujets : les bénéficiaires et les titulaires des droits fondamentaux et les obligés des droits fondamentaux c'est-à-dire ceux envers qui les droits fondamentaux font naitre des obligations. Les deux catégories peuvent être regroupées sous le vocable de destinataires des droits fondamentaux dans la mesure où ils s'adressent à ces deux catégories de sujets.

Extraits

[...] La Cour suprême rend ainsi indirectement opposable les droits fondamentaux aux particuliers. Dans la décision Lüth du 15/01/1958, la Cour constitutionnelle allemande, en partant du constat que les droits fondamentaux constituent un ordre objectif de valeurs, a pu considérer que le droit civil n'échappe pas au respect des droits fondamentaux. Chaque disposition du droit civil doit être interprétée conformément à l'esprit de cet ordre de valeurs. Selon la Cour, les juges ont l'obligation d'interpréter les normes de droit privé à la lumière des normes garantissant les droits fondamentaux. [...]

[...] Les décisions des juridictions suprêmes ne bénéficient cependant pas d'une immunité. Elles peuvent être indirectement contestées sous l'angle d'une violation des droits fondamentaux dans le cadre d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme. II- Les personnes privées La question de savoir si les personnes privées peuvent être considérées comme des obligés des droits fondamentaux est classique en droit comparé. La question a été posée pour la première fois en Allemagne. Les droits fondamentaux produisent ils seulement un effet vertical ou bien produisent ils aussi des effets horizontaux c'est-à-dire des rapports entre personnes privées ? [...]

[...] Le plus souvent, le texte de la Constitution est muet concernant l'extension de la protection des droits fondamentaux aux personnes morales. Il est revenu au juge constitutionnel d'établir une protection des droits fondamentaux des personnes morales. Malgré le silence de la Constitution, le Conseil constitutionnel n'a pas hésité à faire bénéficier les personnes morales de droit privé de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux reconnue aux personnes physiques, dès 1980 pour les syndicats, en 1982 pour les sociétés, en 1984 pour les fondations et en 1994 pour les établissements publics d'enseignement. [...]

[...] La troisième catégorie regroupe les droits fondamentaux dont les étrangers bénéficient en propre. Cette catégorie correspond à un seul droit fondamental qui est le droit d'asile et dont les conditions d'exercice sont strictes et définies de façon à limiter le droit d'asile. Chapitre 2 – Les obligés des droits fondamentaux Aux droits fondamentaux correspondent une obligation des organes chargés de les mettre en œuvre. Les obligés (ou débiteurs) sont l'ensemble des pouvoirs publics. Les droits fondamentaux ne s'appliquent ils que pour les rapports entre personnes privés et pouvoirs publics ou aussi pour les rapports entre personnes privées ? [...]

[...] L'exclusion du bénéfice du suffrage universel ne vaut pas pour les élections non politiques, par exemple les élections professionnelles. Certaines élections sont ouvertes, par exemple le traité de Maastricht dispose que les ressortissants communautaires ont le droit de vote aux élections municipales. La seconde catégorie regroupe les droits fondamentaux reconnus aux étrangers comme aux nationaux. Ce sont des droits fondamentaux attachés à la personne humaine : la liberté individuelle, liberté d'aller et venir, le respect de la vie privé, la liberté du mariage, le respect de la dignité humaine etc. [...]