Défenseur des droits et protection des droits

Thèmes abordés

Médiateur de la république - défenseur des droits - HALDE - CNDS - Défenseur des enfants - protection des administrés - Actes administratifs unilatéraux

Résumé du document

La révision constitutionnelle de 2008 a opéré un grand changement dans le paysage institutionnel des autorités administratives indépendantes puisqu'elle prévoit la fusion du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) ainsi que de la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité (CNDS) en un Défenseur des droits.
Celui-ci devrait permettre de mieux garantir la protection des droits des administrés face à l'édiction des actes administratifs unilatéraux.

Extraits

[...] Etre autorité administrative indépendante signifie que l'autorité ne peut recevoir d'instruction d'aucune autorité le mandat de son président n'est pas révocable . à sa constitutionnalisation Alors que la HALDE, le médiateur, la CNDS et le Défenseur des enfants étaient mis en place par des lois, le Défenseur des Droits a lui une valeur constitutionnelle (art 71-1). Cela permet de montrer symboliquement que l'institution se place au-dessus des institutions qu'elle est chargée de contrôler. L'article 71-1 de la Constitution fixe sa mission, sa nomination ainsi que le principe d'une saisine directe et d'une auto-saisine. [...]

[...] Des pouvoirs croissants mais toujours limités Des pouvoirs augmentés Un pouvoir discrétionnaire : lorsqu'une réclamation lui a été faite, il doit apprécier les faits de celle-ci appellent une intervention de sa part (art ce qui lui donne la possibilité de ne pas poursuivre l'affaire. Il peut proposer aux parties au litige de conclure une transaction (art 22). Toutefois, comme il n'y a pas d'obligation d'exécution, le Défenseur des Droits doit « mettre en mouvement l'action publique par voire de citation directe conformément à l'article1 du Code pénal » Des pouvoirs qui restent limités Le Défenseur des Droits dispose d'un pouvoir d'injonction. [...]

[...] On a en droit privé un « postulat d'égalité juridique des volontés humaines »1 Jean Waline, Droit administratif, Dalloz, Précis, 23ème édition En droit administratif, la situation est nettement différente. L'administration peut, en effet, pour satisfaire l'intérêt général, supérieur à la somme des intérêts particuliers, prendre des actes décisoires unilatéraux, qui s'imposent aux particuliers dont le consentement n'est pas nécessaire. Toutefois, ces actes unilatéraux ne sont pas synonyme d'absence totale de droit ou de protection des administrés. En effet, depuis la seconde moitié du XXème siècle, on constate l'émergence de principes et une volonté du législateur pour encadrer l'action de l'administrative. [...]

[...] Ainsi, bien que le Défenseur des Droits possède des pouvoirs importants et étendus, ceux-ci paraissent encore insuffisants pour permettre une action efficace notamment à cause de l'absence de pouvoir d'obligation à l'exécution. En outre, certaines institutions comme la CNDS ont perdu certains de leurs pouvoirs lors de la fusion. On peut y voir un manque pour une protection effective des droits des administrés face à l'administration. Toutefois, le Défenseur pouvant porter l'affaire devant la juridiction compétente, il ne s'agit pas d'un véritable manquement mais plus d'un alourdissement et d'une complexification de la protection. [...]

[...] Une loi organique et une loi d'application sont venues compléter l'article. Cette nouvelle institution, dont le fonctionnement est déjà critiqué permet néanmoins une certaine simplification pour les administrés En outre, son caractère constitutionnel permet de justifier ses importants pouvoirs (II). Une autorité plus simple dont le fonctionnement est critiqué Le Défenseur des Droits issu de la fusion du médiateur de la République, de la HALDE, de la CNDS et du Défenseur des enfants est souvent présenté comme étant une simplification du paysage institutionnel français au profit d'une meilleure protection des droits Toutefois, les critiques s'élèvent, quant à son fonctionnement, qui ne serait pas optimal pour une telle protection Le Défenseur des droits : une simplification pour les administrés Une saisine simplifiée Une saisine directe : comme c'était déjà le cas pour la HALDE et le défenseur des enfants, il peut être saisi par toute personne physique ou morale (art 5-1 de la PLO adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 2 février 2011). [...]