La décentralisation - publié le 20/06/2008

Résumé du document

La décentralisation

Extraits

[...] A n'en pas douter elle constitue quand même une véritable réforme de l'Etat car la nature des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales est constitutionnellement redéfinie. Les questions qui demeurent : Le sort du département, et la reconnaissance des communautés urbaines, de communes ou d'agglomération comme collectivités territoriales. La réforme constitutionnelle de mars 2003 ne remet pas en cause l'empilement des structures institutionnelles. La question de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales qui ne peuvent déterminer l'assiette de leurs impôts et voient leurs taux fortement encadrés. [...]

[...] Mars 2003 : Acte II de la décentralisation par une réforme constitutionnelle. Elle s'oppose à celle de 1982, mise en œuvre dans le cadre de simples lois ordinaires, à compter de la loi institutionnelle du 2 Mars 1982. 29 juillet 2004 : Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Loi organique du 1er août 2004 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Loi du 13 août 2004 : Acte II de la décentralisation vient organiser les importants transferts de compétences et de moyens de l'Etat vers les collectivités territoriales. [...]

[...] Elle est manifeste dans trois domaines : - le développement économique régional ; - la formation professionnelle ; - les fonds structurels européens. B. La réforme constitutionnelle de mars 2003 : La reconnaissance du rôle fondamental des régions dans une Union Européenne en construction L'affirmation de la Région dans ses missions traditionnelles : le développement économique et la formation professionnelle. - Article 72 al 1 traduit la reconnaissance constitutionnelle de la région à l'instar des communes et des départements traduit un changement important. [...]

[...] Atteinte frontale au principe d'uniformité du territoire. Une limite tout de même : ne pas porter atteinte à une liberté fondamentale ou à un droit constitutionnellement garanti. Termes du débat : Après évaluation, l'expérimentation devra être généralisée à l'ensemble des collectivités territoriales de même niveau ou abandonnée. Cette conception peut sembler absurde si l'on se réfère aux fortes spécificités de nos territoires. Pourquoi une expérience fonctionnant sur une collectivité devrait être abandonnée sous prétexte qu'elle ne peut s'appliquer à une autre de même niveau ? [...]

[...] Termes du débat : Important débat sur la fiscalité locale. Les garanties successives apportées par l'Etat aux budgets des collectivités locales ont aboutit à une prise en charge des finances locales par l'Etat au détriment de la fiscalité directe. La réforme de la taxe professionnelle (réflexions de la commission Fouquet) est inscrite au projet de loi de finance de En effet, Taxe professionnelle représente 24 Milliards d'Euros sur les 53,5 de la fiscalité directe locale. Impôt injuste paient des entreprises paient 70% de cette taxe (les entreprises industrielles sont notamment surtaxés par rapport aux entreprises de services). [...]