Le DA et la théorie de la constitution-écran

Thèmes abordés

dissertation, droit administratif, théorie de la constitution-écran, existence

Résumé du document

Dissertation : Peut-il exister en droit administratif français la théorie de la Constitution-écran ?

Les juridictions administratives , principalement le Conseil d'État, exercent un contrôle de conventionnalité des lois et des actes administratifs c'est-à-dire qu'elles vont être compétente pour vérifier si les normes de droit internes respectent bien les dispositions d'un traité international régulièrement approuvé et ratifié mais le Conseil d'État, et les autres juridictions accessoirement sont incompétentes pour exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. En d'autres termes, le Conseil d'État ne peut pas vérifier la conformité d'une loi par rapport à la Constitution, norme juridique suprême en droit interne français, dans la mesure ce contrôle est de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel. Cependant, la théorie de la Constitution-écran, définie comme étant, « une variété de la théorie de l'écran la moins fréquemment utilisée que la théorie de la loi-écran, elle empêche le contrôle de validité d'un acte administratif (ou d'une loi par exception) par rapport à un traité, lorsque intentionnalité de l'acte administratif est la conséquence de la Constitution » par le Dictionnaire du droit administratif de Rémi Roquette, édition le Moniteur de 2002, empêche, parfois le Conseil d'État, d'effectuer le contrôle de conventionnalité qui lui incombe.
C'est pour cela qu'il convient de se demander si la théorie de la constitution-écran peut-elle vraiment exister en droit administratif français?
Tout d'abord, on démontrera que l'existence de la théorie de l'écran constitutionnel existe bien en droit administratif français notamment à travers la pratique (I) et ensuite que l'existence de cette théorie est remise en cause voir critiquée par d'autre pratique (II).

Extraits

[...] » La théorie de l'écran constitutionnel existe en droit administratif français cependant cette pratique jurisprudentielle est remise en cause par d'autres pratiques. II – L'existence de la théorie de la Constitution-écran relativisée par certaines pratiques L'application jurisprudentielle de la théorie de l'écran constitutionnel, très peu appliquée par le juge administratif, exclut l'hypothèse de la loi conforme à la Constitution et contraire à une convention internationale et également remise en cause par l'existence du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs de transposition directes des directives européennes L'exclusion de l'hypothèse ou la loi conforme à la Constitution de 1958 et contraire à un traité international - exclusion de l'hypothèse de la loi conforme à la Constitution et contraire à un traité international c'est-à-dire que la dite loi va violé une disposition d'un traité mais cette même disposition sera conforme à la disposition de la constitution. [...]

[...] Cependant, la théorie de la Constitution-écran, définie comme étant, « une variété de la théorie de l'écran la moins fréquemment utilisée que la théorie de la loi-écran, elle empêche le contrôle de validité d'un acte administratif (ou d'une loi par exception) par rapport à un traité, lorsque intentionnalité de l'acte administratif est la conséquence de la Constitution » par le Dictionnaire du droit administratif de Rémi Roquette, édition le Moniteur de 2002, empêche, parfois le Conseil d'État, d'effectuer le contrôle de conventionnalité qui lui incombe. C'est pour cela qu'il convient de se demander si la théorie de la constitution-écran peut-elle vraiment exister en droit administratif français? Tout d'abord, on démontrera que l'existence de la théorie de l'écran constitutionnel existe bien en droit administratif français notamment à travers la pratique et ensuite que l'existence de cette théorie est remise en cause voir critiquée par d'autre pratique (II). [...]

[...] Victorine LASSOURIS TD DA, 04/12/09 Séance n°5 : Le juge administratif et le droit international Dissertation : Peut-il exister en droit administratif français la théorie de la Constitution-écran ? Les juridictions administratives , principalement le Conseil d'État, exercent un contrôle de conventionnalité des lois et des actes administratifs c'est-à-dire qu'elles vont être compétente pour vérifier si les normes de droit internes respectent bien les dispositions d'un traité international régulièrement approuvé et ratifié mais le Conseil d'État, et les autres juridictions accessoirement sont incompétentes pour exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. [...]

[...] I – Une existence réelle de la théorie de la Constitution-écran en droit administratif français Tout d'abord, on verra que l'existence de la théorie de l'écran constitutionnel en droit administratif français concerne les actes administratifs conformes à la Constitution et contraire à un traité international et ensuite les justifications de l'existence de la théorie de la Constitution-écran en droit administratif français Le domaine d'application de la théorie de la Constitution-écran : hypothèse de l'acte administratif conforme à la constitution et contraire à un traité international - Théorie applicable quand le juge administratif doit vérifier un acte constitutionnel contraire à un traité international c'est-à-dire que le juge refuse d'annuler un acte administratif pris conformément à la Constitution et contraire à une convention internationale ou un traité international. - Arrêt « Sarran - Levacher », CE L'existence de la théorie de la Constitution-écran en droit administratif français concernant les actes administratifs conformes à la Constitution et contraire à un traité international est liée à une justification principale. La justification de l'existence de la théorie de la Constitution-écran en droit administratif français - L'existence de la théorie de la Constitution-écran en droit administratif est au fait qu'elle doit garantir la suprématie de la Constitution, la norme juridique suprême. [...]

[...] La remise en cause de la théorie de la Constitution-écran par l'existence du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs de transposition de directive par le Conseil d'État - article 88-1 de la Constitution de 1958 : « (Modifié par la Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008, article - La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. » = donne la place du droit communautaire au sein de la pyramide des normes françaises. [...]