Quels sont les critères d’identification du contrat administratif ?

Thèmes abordés

Contrat administratif, service public, contenu du contrat, contractualisation, critère organique, critère matériel

Résumé du document

La contractualisation correspond à un nouveau style de l'action publique privilégiant la négociation et le consensus plutôt que l'autorité et la contrainte. La contractualisation et l'idéologie de la supériorité du contrat en tant que mode d'action privilégié des pouvoirs publics constituent ainsi l'un des versants de la globalisation juridique .
Donc la notion du contrat administratif a pu être définie par des critères c'est-à-dire ce qui sert de base à un jugement. Alors, l'absence d'une définition juridique ouvre la porte devant les tentatives jurisprudentielles pour limiter des critères d'identification du contrat administratif.

Extraits

[...] Le premier est subjectif, selon lequel les parties peuvent choisir la nature de leur contrat en y insérant ou non une clause exorbitante du droit privé. Mais ce fondement volontariste de ce critère ne doit en aucun cas être surestimé. Car « rien ne permet en premier lieu, de certifier que derrière chaque clause exorbitante se dissimule une véritable prise de conscience de la nature réellement dérogatoire de la stipulation et partant de la nature administrative du contrat ». Et en deuxième lieu, « la jurisprudence se refuse à prendre pour argent comptant la volonté déclarée et préfère se fonder sur la volonté réalisée pour déterminer la nature juridique du contrat ». [...]

[...] En effet, loin d'opérer transfert de la gestion du service public, ils permettent seulement à la personne publique de remplir au mieux la mission de service public dont elle est investie. En outre les contrats constituant des modalités d'exécution du service public interviennent au regard de la jurisprudence, entre une personne publique gestionnaire d'un SPA et un usager. Ainsi ce critère s'applique principalement aux services publics interventionnistes. A cet effet, le juge français a qualifié de contrat administratif : des contrats de cession de céréale, des contrats de reboisement, ou encore des contrats visant à encourager les exportations. [...]

[...] Mais cette présomption n'est pas absolue car si le contrat donne lieu à des rapports de droit privé même qui conclu entre des personnes publiques doivent être un contrat privé. Généralement, le critère organique du C A n'exige pas seulement la présence des deux personnes publiques, il se contente de la présence d'une personne publique, dans ce cas on doit parler des contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. En effet, Les contrats qui sont conclus entre une personne publique et une personne privée sont de loin les plus nombreux. [...]

[...] Pour se qui concerne les contrats des marchés publiques sont conclus par les acheteurs publics. Mais ces derniers ne sont pas toutes des personnes publiques, car les sociétés d'économie mixte et (les sociétés dont le capital détenu entièrement par l'Etat/ les sociétés dont le capital détenu par l'Etat les Collectivités locales, les établissements publiques, les sociétés dont le capital détenu entièrement par l'Etat, à plus de 50% chacun individuellement ou conjointement), sont des personnes privées, et malgré ça la jurisprudence administrative considère leurs contrats comme des CA par nature. [...]

[...] Mais, dans la plupart des cas, le contrat est administratif par détermination jurisprudentielle en raison du silence de la loi. La jurisprudence retient un critère organique qu'elle combine avec l'un des critères matériels. Cette solution peut adopter ou affirmer par la jurisprudence administrative du Tunisie en 30 janvier 1989 dans l'arrêt de Wilhazi Arbi. Pour ces considérations, le contrat administratif est le contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. [...]