Les critères de la domanialité publique - les bases données par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 1923, Ville d'Avallon contre Consorts Leroux

Résumé du document

Les Critères de la domanialité publique, fiche mémo en droit administratif de 2 pages



Les critères de la domanialité publique sont d'origine jurisprudentielle et reprennent pour l'essentiel les idées par Marcel WALINE dans des notes sous un arrêt de la Cour d'appel de Paris le 13 mai 1923, Ville d'Avallon contre Consorts Leroux : Le régime de la domanialité publique est précisément celui qui s'applique à la catégorie des biens nécessaires aux personnes administratives afin de garantir que personne n'empêchera l'administration de faire de ce domaine l'usage auquel i lest légalement destiné. Parmi les biens de la personnes administratives , ceux qui font partie du domaine public sont donc ceux qui sont nécessaires à un service public ou à la satisfaction d'un besoin public et ne sauraient être remplacé par ce rôle par aucun autre.

Extraits

[...] Il a d'abord admis que les établissements publics ne pouvait avoir un domaine public que si les biens avaient appartenu au moins dans leur totalité soit à l'Etat, soit à une collectivité territoriale (CE 1965, Société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage), Le revirement du juge administratif fut annoncé par plusieurs arrêts de sections du Conseils d'Etat : Dans un arrêt EPP de 1981, le juge administratif admet que la domanialité publique pouvait s'appliquer aux biens des établissements publics. Dans un arrêt de 1984 MANSURY, le juge administratif admet que la domanialité publique pouvait s'appliquer aux biens des établissements publics industriel et commercial. [...]

[...] Cela signifie que les biens mis à la disposition du public sont considéré comme faisant partie du domaine public. L'affectation du bien à un Service public Selon l'arrêt de principe du Conseil d'Etat de 1956, Société Le Béton, les biens sont soient naturellement affectés au service public soient spécialement aménagés en vue de l'exécution au service public Les biens naturellement affectés a un service public : Ces biens sont peut nombreux, et concernent les tableaux, les meubles et les tapisseries exposées dans les musées qui sont naturellement adaptés à ce service public culturel Les biens spécialement aménagé en vue de l'exécution du service public : Un palais de justice, une caserne, le garage d'un hôtel situé dans une gare. [...]

[...] La justification Constitutionnelle Le Conseil constitutionnel l'a consacré en 1986 : La protection due au droit de propriété, en application de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ne concerne pas seulement la propriété privé des particuliers, mais aussi à titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques (CC 1994, Droits réels sur le domaine public). Les Critères de la domanialité publique Le critère organique n'est pas suffisant pour qualifier un bien de dépendances du domaine public. Il doit s'accompagner d'un critère matériel. C'est à dire que les biens appartenant aux personnes publiques doivent avoir reçue une affectation à l'intérêt général. [...]

[...] Parmi les biens de la personnes administratives , ceux qui font partie du domaine public sont donc ceux qui sont nécessaires à un service public ou à la satisfaction d'un besoin public et ne sauraient être remplacé par ce rôle par aucun autre. Il existe deux critères de domanialité publique. Le critère organique c'est à dire l'appartenance du bien à une personne publique et le critère matériel c'est à dire l'affectation de ce même bien à l'utilité publique. La déterminations des personnes propriétaires 1. [...]