Le critère organique et le critère matériel du contrat administratif

Thèmes abordés

critère organique, critère matériel, contrat administratif, personnes publiques, droit commun, service public

Résumé du document

Tous les contrats passés par l'Administration ne sont pas des contrats administratifs. Les autorités publiques ne sont en effet pas toujours obligées de recourir à des contrats publics, administratifs, l'Administration peut recourir à des procédés de droit commun, du droit privé. L'Administration ne va recourir aux contrats publics que si elle y est contrainte ou si cela est nécessaire et dans ce cas-là elle disposera de prérogatives particulières. Le contrat est un accord de volonté générateur de situations juridiques subjectives.

Il arrive que la loi détermine à l'avance la nature juridique du contrat : « Le contentieux de ces contrats relève de la juridiction administrative ».
Il existe des contrats de cession des biens immobiliers de l'État, des marchés de travaux publics, les contrats comportant occupation du domaine public, les contrats soumis au code des marchés publics, les contrats de partenariat, les concessions de travaux publics.

Extraits

[...] L'objet du contrat L'objet spécifique du contrat va être déterminant pour conclure à sa nature administrative. Jurisprudence Tribunal des conflits 8/07/1963 Société Entreprise PEYROT : Litige entre une société d'économie mixte et un entrepreneur privé. La construction des routes ou des autoroutes est par nature une activité qui incombe à l'État, il l'exerce traditionnellement en régie. Cet objet relève traditionnellement de l'État donc c'est par sa nature même que l'objet du contrat est administratif indépendamment donc des personnes qui le concluent. [...]

[...] Donc un contrat conclu entre 2 personnes privées est en principe un contrat de droit privé : exemple dans le cas de la décision du Conseil d'Etat du 13 décombre 1963-Syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du Nord. On n'a pas transposé les mécanismes permettant à une personne privée d'édicter un acte administratif unilatéral. Jurisprudence Tribunal des conflit 3/03/1969 Société INTERLAIT On reconnaît à la personne publique des pouvoirs très étendus sur l'exécution du contrat. La présomption d'administrativité de personnes publiques parties au contrat Un contrat conclu entre 2 personnes publiques est présumé être un contrat administratif. Jurisprudence Tribunal des conflits 21/03/1983 Union des assurances de Paris (UAP). Cette présomption d'administrativité est réfragable. [...]

[...] L'extension limitée du critère Le contrat est administratif car il est soumis à un régime exorbitant du droit commun. Jurisprudence Conseil d'Etat 19/01/1973 Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant : Un contrat avait été passé entre EDF et un producteur autonome d'électricité. Le juge admet ici en l'absence de clauses exorbitantes de droit commun que le contrat est administratif car soumis à un régime exorbitant de droit commun. Le contrat a été conclu strictement encadré par le législateur et EDF était obligé de conclure le contrat avec le producteur autonome. [...]

[...] Le critère organique est présumé mais on regarde ensuite le contenu, or on se rend compte au regard de la JP que quand le juge procède à cette démarche, il va regarder s'il y a des clauses exorbitantes, il va rechercher le critère matériel. Jurisprudence Tribunal des conflits 7/10/1991 Crous de l'Académie de Nancy Est. Aucun principe n'impose qu'une convention conclue entre 2 personnes publiques comporte une durée, un terme déterminé. Des atténuations partielles du critère organique Le mandat La personne publique a passé explicitement un mandat avec une personne privée pour que cette personne privée agisse en son nom. [...]

[...] Il faut donc une participation active du cocontractant à la mission de service. Par exemple, est considéré comme un contrat administratif le contrat par lequel une commune confie à une entreprise privée la mise en fourrière de véhicules qui gênent le stationnement ou la circulation. Cependant une hypothèse a posé problème pendant de très nombreuses années, il s'agissait de définir la nature juridique du contrat qui liait des agents à des SPA. Jurisprudence Tribunal des conflits 23/11/1963 Dame veuve de MAZERAND Jurisprudence Tribunal des conflits 25/03/1996 Affaire BERKANI : Principe capital relatif aux agents : Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi La difficulté est que cette jurisprudence avait omis la précision que le service public administratif devait être géré par une personne publique, ce qui fut énoncé par la jurisprudence postérieure. [...]