Cours de droit des collectivités territoriales

Résumé du document

Cours de droit des collectivités territoriales

Extraits

[...] Toutefois, il est possible de ne consulter que ceux concernés par des affaires intéressant telle ou telle partie du territoire de la commune. Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peut demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, soit inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée. Un électeur ne peut signer qu'une seule demande de ce type par an. Le conseil municipal décide ou non d'organiser cette consultation. [...]

[...] La durée de son mandat est de six ans. Ses attributions sont en grande partie identiques à celles du président du conseil général : - il réunit le conseil, qu'il préside et dont il assure la police (ordre du jour, suspensions de séance, rappel du règlement . ) ; - il prépare et assure l'exécution des délibérations du conseil. Ainsi, il prescrit les recettes et ordonne les dépenses. Il signe les arrêtés et les conventions de la région qu'il représente en justice. [...]

[...] Le concours est le principal mode de recrutement des fonctionnaires territoriaux. Prévu par la loi en application d'un principe constitutionnel, le recrutement par voie de concours garantit à tous les citoyens l'égalité d'accès aux emplois publics. Néanmoins, le recrutement sans concours est prévu pour des emplois notamment n'exigeant pas de qualification ou de diplôme particuliers (certains emplois de catégorie C). Dans certains cas, par dérogation, les collectivités territoriales peuvent, par ailleurs, recruter des agents non-titulaires : les cas de recrutement d'agents non titulaires. [...]

[...] ) peuvent voter une majoration de ces crédits d'heures sans dépasser par élu. Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d'heures de celui-ci. L'élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l'absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d'heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours. [...]

[...] En 2004, la déconcentration de l'administration de l'Etat s'est poursuivie. La nouvelle organisation de l'Etat en région Face au mouvement continu de décentralisation, l'administration de l'Etat au niveau local s'est adaptée. Plusieurs innovations ont été définies en 2004, par décrets (notamment décret 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les département et décret 2004-1053 du 05/10/2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat à l'organisation territoriale dans les régions) et circulaires (voir notamment circulaire du 13/05/2004 sur PASER, circulaire du 16/06/2004 sur l'application du décret du 29/04/2004 et circulaire du 19/10/2004 relative à l'administrations territoriale de l'Etat). [...]