Cours de Contentieux Administratif

Résumé du document

Cours de contentieux administratif 2006-2007

Extraits

[...] Doit être adressé à juridiction compétente fond, selon degré de juridiction. Bureau spécial ds chaque juridiction donne ou refuse l'aide. Autre exemple, ts les jgmts procédures d'urgence, notamment en référé. Depuis L du 30 juin 2000, référé suspension et référé liberté st monnaie courante. Le référé suspension demande suspension d'exécution d'un acte administratif. Recevable que si requérant a formé //ment un REP au fond acte administratif droit la suspension est demandée. Le référé liberté demande cessation d'une atteinte grave et manifestement illégal à libertés et droits fondamentaux. [...]

[...] Même pour juridiction sociales, qui on des F°nnaires, qui appartiennent à une hiérarchie : se prononcé de manière générale, puis au cas par cas respect de l'impartialité. De façon générale : présence de f°nnaires dans juridictions sociales ne portent pas en principe atteinte à impartialité. La présence de fonctionnaires ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié. Position de principe. En revanche, différent quand f°nnaires en cause participe à activité des services qui ont en charge soumises à la juridiction. [...]

[...] Donc le jugement était favorable aux membres de la Communauté de Cnes en Un administré, M. Méry voulait contester cette composition de la Communauté de Communes. A voulu faire appel du jugement du TA à la place de sa Cne favorable à la Cté. Donc M. Mery voulait faire appel à la place de sa commune. A donc demander au TA territorialement compétent, donc le même, une autorisation de plaider. Le TA en tt qu'autorité administrative, a refusé l'autorisation de plaider, mais formation de décision comportait 3 magistrats ayant jugé en 1ère instance le rejet du REP. [...]

[...] Pour résoudre les litiges urgent, le président peut également intervenir. Cas où le requérant recourt à la procédure des référés. Il y a 3 référés conditionnés par l'urgence depuis 2000 : référé suspension, référé liberté qui tend à demander au juge de faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale perpétrée par une personne publique, référé injonction qui consiste à demander au juge d'ordonner quelque chose à l'administration sans faire obstacle à aucune décision administrative. En dehors de ces 4 séries d'hypothèses c'est la formation collégiale qui statue. [...]

[...] Responsabilité : soit illégalité interne ou externe, alors doit entraîner la réparation. Le CE et TC considérait que responsabilité pour illégalité externe juge judiciaire et interne juge administratif. Etat de la J 1997, TC ds décision 97, Préfet de la région IdF revirement de J. la TC a unifié la compétence juridictionnelle uniquement en matière de responsabilité, donc 2 illégalités, juge judiciaire. Donc posée logiquement = savoir si juridiction adm devait rester compétent pour apprécier la légalité externe de la décision d'hospitalisation. [...]