Le contrôle juridictionnel de l'utilité publique est-il un contrôle maximum ?

Thèmes abordés

utilité publique, contrôle juridictionnel, expropriation, cession forcée, indemnité

Résumé du document

« L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'administration oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable » - Yves Gaudemet.
Ainsi la notion d'utilité publique procure une légitimité supposée justifier la cession forcée des biens visés. Cette utilité publique apparaît même comme la condition « sine qua non » au déclenchement de la procédure d'expropriation.
Il importe par ailleurs de préciser que le législateur et la jurisprudence administrative ont favorisé une conception extensive de la notion d'utilité publique en matière d'expropriation. L'intérêt général et les missions de service public se combinent pour faciliter le recours à l'expropriation.

Extraits

[...] Concernant les opérations d'envergures, Jean Waline relève que parmi les arrêts d'annulations très rares sont ceux qui concernaient une opération d'importance certaine. Gérar Quiot va plus loin en établissant que le juge se condamne ( ) à ne censurer que les opérations destinées à promouvoir un intérêt public de seconde zone On peut en outre relever que le juge procédait parfois à des appréciations particulièrement discutables des éléments entrant en jeu : on peut ici citer le caractère exorbitant des dépenses entrainées pour la création d'un aérodrome de catégorie D sur le territoire d'une commune d'un millier d'habitants à cinquante kilomètres de Poitiers (26 Octobre 1973, Grassin ; ou encore la réalisation d'un ouvrage routier à forte déclivité et présentant des risques sérieux pour les riverains (11 Mars 1996, Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer Mme Rossi Aussi peut-on penser que la notion d'erreur manifeste prévaut ici dans les décisions rendues par le juge. [...]

[...] En effet, dans le contrôle entier, le juge administratif apprécie purement et simplement à la place de l'autorité administrative qu'il contrôle. Il apparaît difficile de faire plus. En réalité, il y a malheureusement confusion entre l'objet du contrôle et l'intensité du contrôle. Pour citer Wachsmann, le contrôle juridictionnel progresse par enrichissement de son objet mais dès lors qu'il est entier, il ne peut gagner encore en intensité Concernant le bilan entre avantages et inconvénients d'un projet déclaré d'utilité publique, le contrôle entier et le contrôle restreint sont tous les deux envisageables. [...]

[...] Il convient cependant de ne pas confondre la question de l'objet du contrôle juridictionnel avec celle de l'intensité du contrôle. B : Une question distincte de l'intensité pratiquée : Patrick Waschsmann, dans sa doctrine intitulée Un bilan du bilan en matière d'expropriation, la jurisprudence Ville Nouvelle Est, trente ans après explique que la détermination de l'intensité du contrôle pratiquée par le juge administratif est fonction de l'étendue du pouvoir reconnu, sur un point précis, à l'autorité administrative : dès qu'un point fait l'objet d'un contrôle juridictionnel, il importe de déterminer quelle sera l'intensité du contrôle qui s'exercera sur lui. [...]

[...] Il n'en fut rien puisque depuis l'arrêt Ville Nouvelle Est (28 Mai 1971), le Conseil d'Etat fait porter son contrôle sur la comparaison, la mise en balance de l'utilité de l'opération avec les divers inconvénients qu'elle peut présenter. Il peut ainsi annuler éventuellement la déclaration d'utilité publique si les inconvénients que comporterait l'opération lui paraissent hors de proportion avec l'intérêt qu'elle présente. Dès lors, l'importance du contrôle juridictionnel de l'utilité publique apparaît alors clairement. Pour autant, la réelle nature de ce contrôle fait l'objet d'interrogations : là où certains lui confèrent la qualité de contrôle maximum, d'autres s'y montrent bien plus réticents. [...]

[...] Il apparaît en réalité, que le bilan a été dès l'origine pensé comme appelant un contrôle restreint. Yves Gaudemet dans son Traité de droit administratif des biens précise que dans ses conclusions sur l'affaire Ville Nouvelle Est le commissaire du gouvernement Braibant avait du reste souhaité que le juge administratif n'use de ce nouveau moyen de contrôle qu' »avec tact et mesure A ce titre, cette théorie a été invoquée sans succès par les requérants dans certaines affaire relatives à des expropriations en vue d'objectifs militaires qui ont défrayé la chronique Mars 1975, Association des amis de l'abbaye de Fontevraud Pour certains, et notamment Patrick Waschsmann, l'enrichissement de l'objet du contrôle juridictionnel du juge sur l'utilité publique devait nécessairement être compensé par une réserve quant à l'intensité de ce contrôle. [...]