le contrôle des finances de l'Etat

Thèmes abordés

finances publiques, contrôle, dépense et recettes publiques, ordonnateurs, phase administrative, phase comptable, contrôle a priori, contrôle financier, contrôle administratif, cour des comptes, contrôle a posteriori

Résumé du document

Les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit qui est susceptible d'être exercé tant par les administrations que par les juridictions et enfin par le Parlement. Encadré dans son pouvoir d'initiative le Parlement a toujours cherché à développer le contrôle financier. Même si on serait en droit d'attendre toujours plus l'évolution récente est caractérisée dans ce domaine par les progrès réalisés .Afin de voir si le contrôle des finances de l'Etat est efficace il nous faut tout comprendre les différentes phases de la dépense publique (1) après quoi on peut mieux comprendre les différentes phases du contrôle de la dépense publique (2) ;nous nous intéresseront en dernière partie aux limites de ce contrôle en se fixant sur les limites du contrôle parlementaire.

Extraits

[...] Le contenu de l'article 57 de la LOLF illustre un périmètre du contrôle financier quasi-illimité dans le domaine de la gestion publique. C'est pourquoi il est important d'étudier les améliorations apportées par la LOLF au contrôle parlementaire de l'exécution des finances publiques dans un autre partie. B-Article 57 de la LOLF et sa portée sur le contrôle parlementaire L'article 57 détermine les missions et prérogatives de contrôle des commissions parlementaires chargées des finances. Cet article a été intégré dans la LOLF à l'initiative du Sénat et est entièrement consacré au contrôle parlementaire .Jusqu'alors ,en application de l'article premier de l'ordonnance de 1959 les dispositifs relatifs au contrôle parlementaire étaient prévus par des textes de niveau simplement législatif mais inscrit dans un type de support particulier et obligatoire :c'est-à-dire en seconde partie des lois de finances ou en loi de règlement. [...]

[...] Si toutes ces idées n'ont pas été reprises par LOLF ,la présentation des budgets ministériels par programme doit ,en théorie ,faciliter la lecture financière de l'action de l'Etat. De même ,les atteintes à la sincérité des lois de finance résultant de l'assimilation de certaines recettes fiscales à des fonds de concours bénéficiant au service financier sans autorisation parlementaire ont moins de chance de se reproduire depuis la mise en garde émise par le conseil constitutionnel .De ce point de vue, ce rappel des grands principes du droit budgétaire comme celui de l'unité ,renforcé par celui de sincérité ,favorise le contrôle parlementaire des finances de l'Etat. [...]

[...] Les différentes phases de la dépense publique. Le principe de la séparation en matière de dépenses publiques, assuré par la dualité organique de l'ordonnateur et du comptable, est la traduction financière du principe de séparation des pouvoirs. Posé par l'ordonnance du 14 septembre 1822 et réaffirmé par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il demeure la pièce maîtresse de l'organisation des finances publiques en France. Ce principe doit garantir : - que l'exécution des dépenses et des recettes publiques se fera conformément à l'autorisation budgétaire du Parlement. [...]

[...] Dans ce cas, les contrôles de la Cour sont obligatoires. Ils s'exercent sur les comptes établis par les comptables publics principaux. Pour ce faire, la Cour reçoit trimestre par trimestre, les pièces justificatives des opérations effectuées ainsi que les comptes annuels de la gestion considérée. La procédure de jugement des comptes est inquisitoire, secrète, écrite et contradictoire. Si un compte n'appelle pas de critique, la cour des comptes rend un arrêt de décharge. Dans le cas contraire, la technique du double arrêt s'applique : un arrêt provisoire intervient qui donne injonction au comptable de se mettre en conformité avec la loi comptable. [...]

[...] les limites du contrôle parlementaire et les améliorations apportées Le parlement peut -il effectivement contrôler les finances de l'Etat? Si le contrôle est juridiquement possible ,force est de constater qu'il est resté longtemps inadapté et en réalité peu efficace. La prise de conscience de ces difficultés ,dans le milieu des années 1990,a conduit à des améliorations significatives. Le contrôle a posteriori se révélait inefficace parce qu'il conduisait à discuter du règlement d'un budget voté souvent par un gouvernement autre que celui qui devait par la suite le régler. [...]