Le contrôle de conventionalité du juge administratif

Thèmes abordés

Contrôle de conventionalité, juge administratif, Conseil constitutionnel, contrôle de conventionaliste, Président de la République, texte de loi, conventions internationales

Résumé du document

L'Ancien Régime a laissé en France une empreinte impérissable de l'opposition entre les nobles et le tiers-état, entre ceux qui étaient privilégiés et les autres. La IIIe République était elle-même le théâtre d'une impuissance du pouvoir de contrôle du juge face à un législateur omnipotent. Il n'y avait pas vraiment de norme supérieure à l'époque, et la Théorie pure du droit d'Hans Kelsen n'était encore qu'une théorie.
Avec l'apparition de la Ve République, le Conseil constitutionnel est établi, et un vrai contrôle des lois par rapport à la Constitution est mis en place. Le constituant craint que le législateur n'aille trop loin, il veut que le politique prenne le pouvoir à la place du gestionnaire, et que celui à la tête de l'exécutif établisse le chemin à suivre : la facilité avec laquelle le Président de la République peut signer un traité est un exemple de ce passe-droit attribué à la tête de l'exécutif.

Extraits

[...] La difficile mise en place du contrôle de conventionalité. Le contrôle de conventionaliste se met en place en vertu de la constitution mais s'établit de manière controversée au sein du Conseil d'Etat A. La volonté initiale du Constituant de 1958 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 Cet article 55 pose trois problèmes d'interprétation : Premièrement, pour voir une autorité supérieure à celle des lois les traités doivent avoir été régulièrement ratifiés ou approuvés. [...]

[...] Un contrôle de conventionnaliste du juge administratif à la fois large et limité. On peut dire que le contrôle de conventionnaliste a souvent été l'objet d'une crainte de l'exécutif puisqu'il donnait des prérogatives assez larges au juge administratif, lui permettant à certains égards de procéder à un contrôle de constitutionnalité En même temps, on a pu aussi considérer le Conseil d'Etat comme l'antichambre d'une pouvoir exécutif frigide, reconnaissant avec difficulté certaines dispositions internationales A. Le contrôle de conventionnaliste, un contrôle de constitutionnalité ? [...]

[...] En effet, le CE fait valoir que la supériorité conférée par l'article 55 de la aux engagements internationaux, en l'espère la CEDH et le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques ne s'applique pas aux dispositions de nature constitutionnelles. Un début de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur la Constitution (CE Arcelor 2007) Un dernier revirement de jurisprudence : arrêt Perreux de l'assemblée du contentieux du 30 octobre 2009. Maintenant le CE admet de vérifier la légalité d'un acte administratif individuel directement par rapport à un règlement ou une directive communautaire. Le CE accepte ce revirement de jurisprudence pour respecter le droit au recours effectif de l'article 13 de la CEDH. [...]

[...] Cet arrêt complète donc l'arrêt Nicolo. Etait en cause la légalité d'une circulaire ministérielle sur le regroupement familial qui prévoyait que les travailleurs étrangers en France ne pouvaient faire venir en France que les enfants mineurs. Il fallait savoir ce qui était entendu sous mineur. En France c'était 18 ans mais en Algérie c'était soit 19 ans pour les garçons soit 21 ans pour les filles. Le CE a interprété l'expression d'enfant mineur tout seul. Il a opté pour 19-21 ans. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité est donc de prime à bord un contrôle large, intransigeant et constitutionnellement encadré. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, un problème spécifique retenait néanmoins l'attention. Il se posait lorsqu'une loi s'intercalait, faisait écran, entre la Constitution et l'acte attaqué. C'est ce que l'on appelait la loi-écran. Ce problème venait de ce que le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi : s'il était saisi d'un recours contre un acte d'application d'une loi, il ne pouvait que le contrôler au regard de celle-ci. [...]