Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité

Résumé du document

Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, fiche de trois pages de travail préparatoire à une dissertation



Le contrôle de constitutionnalité d'une loi confié au conseil constitutionnel. Il est organisé à l'article 61 de la constitution. Là, le conseil vérifie la « constitutionnalité » des lois, au regard de toutes les règles constitutionnelles, et notamment celle proclamant des Droits et des Libertés ( C.Cass 16 Juillet 1971 « liberté d'association ») . Il peut être saisi après le vote de la loi, mais aussi avant, par le Président de la République, le 1er Ministre, le Président de l'une des deux chambres, ou par 60 députés ou 60 sénateurs.

Extraits

[...] Rien n'interdit donc de penser que tôt ou tard, la frontière assez étanche entre le droit constitutionnel interne et le droit international -au plan communautaire, tout au moins- finira par s'estomper. * Dans sa décision DC 84-983 du 7 novembre 1984, le Conseil constitutionnel a décidé qu'un membre de droit devait être considéré comme mis en congé pendant la durée de son mandat électif national. En tant qu'autorité constitutionnelle, le Conseil est consulté sur la mise en place des pouvoirs exceptionnels de l'article 16, sur l'éventuel empêchement du Président de la République et sur l'organisation des référendums ; il établit la liste des candidats à l'élection présidentielle, veille à la régularité des opérations électorales, arrête et proclame les résultats. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité est le mécanisme par lequel on garantit la conformité des règles de droit à la Constitution. Ces recours conduisent le juge à exercer un contrôle de conventionalité qui consiste dans le contrôle du rapport entre les normes internes et les normes internationales. Le contrôle de constitutionnalité d'une loi confié au conseil constitutionnel. Il est organisé à l'article 61 de la constitution. Là, le conseil vérifie la constitutionnalité des lois, au regard de toutes les règles constitutionnelles, et notamment celle proclamant des Droits et des Libertés ( C.Cass 16 Juillet 1971 liberté d'association . [...]

[...] L'absence de contrôle de constitutionnalité des lois -Théorie de l'écran législatif : Les actes administratifs doivent être conformes à la Constitution. S'il est pris en exécution d'une loi, conforme à la loi, il ne peut pas être sanctionné par le juge Administratif. Même si la loi est inconstitutionnelle, le juge refuse de vérifier la constitutionnalité d'une loi (Conseil d'Etat Novembre 1936 ARRIGHI -Les exceptions à la théorie de l'écran législatif Quand une loi se contente d'investir une autorité administrative de pouvoir prendre des actes administratifs, sans préciser quel principe l'autorité devra mettre en œuvre, le juge administratif considère que cette loi est transparente (Conseil d'Etat Mai 1991 QUINTIN Le contrôle de constitutionnalité des actes administratif Quand il n'y a pas de lois écran le juge administratif peut contrôler la légalité de l'acte (Conseil d'Etat 12 février 1960 Société EKY Article 55 de la Constitution de 1958 : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. [...]

[...] Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel n'a pas accepté de prendre en compte les normes du droit international comme source directe de son contrôle de constitutionnalité dans le cadre de l'article 61 de la Constitution. Il n'en demeure pas moins probable que le rapprochement et l'intégration progressive des législations protectrices des droits et libertés dans les États de l'Union européenne et les États-membres du Conseil de l'Europe poseront, à un moment ou à un autre, la question de la place des Constitutions nationales dans le droit positif. [...]

[...] Ainsi, en vertu de l'article 55 de la constitution, qui consacre la supériorité du traité sur la loi dès lors que les conditions de ratification, de publication et de réciprocité sont satisfaites, le juge est habilité à exercer un contrôle de conventionalité des lois. Le contrôle de conventionalité des actes administratifs Ce contrôle appartient au juge administratif (Conseil d'Etat 30 Mai 1952 Dame KIRKWOOD Le contrôle de conventionalité des lois : Le conseil constitutionnel ne contrôle pas la conventionalité des lois. [...]