Le contrôle de l'Administration - publié le 24/11/2008

Résumé du document

Cours de 80 pages de droit administratif centré sur le contrôle de l'administration

Extraits

[...] A priori, la loi demeure un acte incontestable devant le juge administratif, en vertu de la loi écran. Au contraire, l'Acte administratif réglementaire, s'il s'impose à l'Administration est toujours susceptible d'être contesté devant le juge administratif, soit par voie d'action, soit par voie d'exception. D'où l'importance de savoir distinguer entre la loi et le règlement. Depuis 1958, la Constitution a mis en avant une conception matérielle de la loi. Elle a défini un domaine de la loi (article et par opposition, elle définit a contrario un domaine réservé aux règlements administratifs. [...]

[...] Il est des circonstances qui peuvent justifier que l'Administration refuse ou s'abstienne de procéder à l'exécution d'une décision de justice. Ces considérations, dans l'affaire Couitéas sont des considérations d'ordre public, et dans l'affaire Couitéas ces considérations se doublent d'une théorie supplémentaire qui est la théorie des circonstances exceptionnelles. Le CE va admettre dans l'arrêt Couitéas que pour éviter d'aggraver les troubles à l'ordre public déjà existant, l'Administration peut refuser d'exécuter une décision de justice. Mais dans ce cas-là, la victime du refus d'exécution a droit d'être indemnisée du préjudice qu'elle a subi. [...]

[...] La doctrine apporte généralement deux justifications à cette création normative. Première justification tirée de l'article 4 du Code civil : le juge ne peut pas se retrancher derrière le silence de la loi pour refuser de vider le litige. Deuxième argument, la doctrine fait valoir que si le législateur est en désaccord avec la création normative du juge administratif, il a toujours de revenir par la loi sur un PGD, car l'idée est que les PGD ont une valeur infralégislative mais supraréglementaire. [...]

[...] -le titre trois sera consacré au principe de responsabilité. Titre 1er : LE DUALISME JURIDICTIONNEL La dualité de juridiction est une caractéristique du système juridictionnel français. D'autres systèmes juridiques, à commencer par le système britannique on fait des choix d'organisation juridictionnelle différente. Au Royaume-Uni, le système est dit de Common law : la loi est la même pour tous, l'Administration est soumise à la loi des particuliers. La France se caractérise par un dualisme des juridictions, mais aussi du droit. [...]

[...] Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement, Monsieur Brébant explique que le pouvoir discrétionnaire comporte le droit de se tromper, et le juge ne peut pas sanctionner une simple erreur, mais par contre, il ne comporte pas le droit de commettre une erreur manifeste. (une erreur à la fois apparente et grave). Ce contrôle s'inspire de la jurisprudence administrative allemande. C'est une jurisprudence qui consiste à inventer une condition légale minimale, qu'on pourrait désigner il est interdit pour l'Administration de prendre des décisions arbitraires La tendance aujourd'hui est que dans tous les autres domaines, là où le juge opérait un contrôle minimum, il enrichit le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Le contentieux des sanctions disciplinaires de la fonction publique. [...]