Le contrôle des actes administratifs des CT

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Le contrôle des actes administratifs des CT

Extraits

[...] 27/4/1984 Cne de Vigneux-sur-Seine L. p La saisine directe du tribunal administratif Saisir directement le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois ( terme technique : le déféré préfectoral B. L'objet du déféré préfectoral 1.La procédure normale Le Préfet peut demander : l'annulation de l'acte S'il est suivi par le tribunal, l'acte disparaîtra rétroactivement et sera censé n'avoir jamais existé. la suspension de l'acte qui remplace depuis la loi du 30 juin 2000 relative aux procédures d'urgence le sursis à exécution de l'acte Cette suspension est de droit si l'un des arguments du Préfet paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte. [...]

[...] Le vice de forme : Les actes des autorités locales doivent être pris dans le respect des formes légales obligatoires. Les plus importantes sont : - la motivation des actes administratifs : la règle est la non motivation, mais la loi du 11 janvier 1979 impose la motivation pour les actes qui restreignent les libertés publiques, qui constituent une mesure de police, infligent une sanction, subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions, retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance, refusent un avantage qui constitue un droit ou refusent une autorisation. [...]

[...] Les actes concernés par l'obligation de transmission La loi (article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les communes) énumère limitativement les actes concernés : 1. les délibérations du conseil et les actes pris par délégation du conseil les décisions individuelles et réglementaires de l'exécutif au titre du pouvoir de police les actes à caractère réglementaire pris par les autorités locales ce sont les actes pris en exécution d'une loi qui transfère un tel pouvoir réglementaire à la commune. [...]

[...] Le contrôle des actes non soumis à l'obligation de transmission Le Préfet est ici dans la même situation qu'un simple particulier disposant d'un délai de recours de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte. D. L'intervention d'un particulier les administrés peuvent saisir directement le T.A. dans les 2 mois de la notification ou de la publication de l'acte saisir le Préfet dans le même délai. Dans ce cas - actes soumis à transmission : le délai de recours du Préfet n'est pas prolongé. [...]

[...] Ils sont exécutoires dès l'accomplissement des deux formalités : notification ou affichage + transmission. Pas de délais particuliers, sauf pour les actes financiers et, depuis la loi ATR, pour les conventions de marchés qui doivent être transmises dans les 15 jours de la signature ( pas de sanction C. La spécificité de l'Alsace-Moselle En Alsace-Moselle, et en ce qui concerne les communes, sauf certains actes en nombre très limité, tous les actes étaient déjà exécutoires de plein droit de par la loi municipale locale du 6 juin1895. [...]