Les contrats atypiques

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Les contrats atypiques

Extraits

[...] Contre l'entreprise de travail temporaire, il n'obtiendra que son indemnité de préavis. Cumul des indemnités de précarité et de requalification : L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son CDD, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en CDI (13). L'indemnité de précarité qui est destinée à compenser la précarité de la situation du saalrié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en CDI (14). [...]

[...] CONTRATS ATYPIQUES La population des contrats précaire est importante puisqu'elle représente 14 à 15% des salariés. Les articles L.122-3-13 et L.124-7-1 du code du travail sur la demande de requalification d'un CDD ou d'une mission d'intérim en CDI sont clairs : . l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine Il s'agit d'une procédure accélérée permettant aux salariés, encore en poste, de tenter d'obtenir leur requalification avant la fin de leur mission. [...]

[...] Ce sont des absences chroniques. A besoin permanent de personnel la réponse est remplacement permanent : l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux CDD de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre La cour de cassation nous indique une limite. Un autre critère opérant aussi : le nombre de CDD de remplacement au péage était important comparativement à l'effectif de l'entreprise A terme imprécis ou incertain S'il ne comporte pas de terme précis, le contrat doit faire mention d'une durée minimale, condition nécessaire pour ne pas être requalifié Et si le CDD a été conclu, en raison du remplacement d'une salariée absente pour congé de maternité, il a pour terme la fin de l'absence de cette salariée qui peut aller jusqu'à l'issue du ou des congés parentaux d'éducation Quelles indemnités sont dues ? [...]

[...] Quels sont les cumuls ? Quel que soit le nombre de CDD ou de missions d'intérim le salarié n'a doit qu'à une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur au dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction. L'appréciation du juge est souveraine, à condition de respecter le plancher d'un mois. Et le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture au titre d'un seul contrat (11). En cas de mission d'intérim, selon que le salarié dirige son action contre l'entreprise de travail temporaire ou contre l'entreprise utilisatrice, il n'obtiendra pas les mêmes condamnations. [...]

[...] Quelle est l'incidence d'un délai entre deux contrats, seul le premier relevant de la législation sur les contrats précaires ? L'indemnité de précarité n'est pas due si un CDI vient succéder la mission d'intérim. Pour que ce soit le cas : lorsque la prise d'effet du contrat n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans u délai raisonnable ce qui a été le cas pour une fin de mission le 22 décembre 2000, le CDI ayant été signé la veille mais avec pour prise d'effet le 8 janvier 2001 (période de noël). [...]