Les contrats administratifs (version 3)

Résumé du document

Typologie des contrats administratifs





Section I : Les contrats administratifs par détermination de la loi

Section II : Les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels

Extraits

[...] Il ne suffit pas que le contractant assure les besoins du service il faut qu'il assure l'exécution même du service public. Cette condition est examinée par le juge comme celle tenant à la présence d'une clause exorbitante, il n'y a pas de hiérarchie entre les critères. Ce critère a été dégagé par le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 4/03/1910 Terron (il s'agissait d'un contrat entre la ville de Montpellier et le sieur Terron pour la capture et la mise en fourrière des chiens errants), est-ce un contrat de droit privé ou public ? [...]

[...] Les contrats administratifs Pour assurer sa mission, l'administration n'use pas seulement des procédés d'action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats seront donc soumis aux règles du code civil et en cas de contentieux ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. [...]

[...] - Les clauses qui traduisent l'exercice de prérogatives de puissance publique sont exorbitantes. Par ex : la clause qui donne à l'administration un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat sans mise en demeure ni indemnités est exorbitante C.E. 26/02/1965 Société du Vélodrome du Parc des Princes. - De même les clauses qui prévoient le recours au procédé de l'état exécutif pour recouvrer une créance contractuelle, qui confère un pouvoir disciplinaire, qui autorise l'administration à exiger le renvoi du personne sont jugées exorbitantes du droit commun. [...]

[...] - Dans l'arrêt Ministre de l'Agriculture Grimouard le C.E. a jugé qu'est administratif un contrat conclu entre l'Etat et des propriétaires privées en vue de reboiser leurs parcelles car il constitue une modalité de l'exécution même du Service Public. - Dans l'arrêt époux Bertin le CE a jugé que le contrat en cause est administratif car il a eu pour objet de confier aux intéressés l'exécution même du service public alors chargé d'assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire Français. [...]

[...] Problème : cette solution conduit à distinguer entre les différentes activités d'un agent et à le soumettre au droit public et au droit administratif selon les cas. Dans un souci de simplification la jurisprudence a par la suite pris en compte la nature des faits à l'origine du litige pour déterminer la juridiction compétente et le régime de droit applicable. Pour unifier le régime contentieux le juge a décidé que la juridiction administrative serait compétente pour les litiges résultant d'un contrat associant l'intéressé à l'exécution du service même pour l'exercice temporaire de fonctions supplémentaires. [...]