Contrats administratifs: quelle est la nature du contrat entre une personne publique et une personne privée?

Thèmes abordés

contrats administratifs, nature, personne publique, personne privée

Résumé du document

La situation décrite en l'espèce met en présence un contrat entre une personne publique (La Communauté Urbaine) et une personne privée (la société privée).
Il s'agit de déterminer dans un premier temps la nature juridique du susdit contrat, à savoir son caractère administratif ou non. Et, s'il s'avère l'être le type de contrat administratif auquel il appartient. Pour déterminer dans un second temps, devant quelle juridiction un litige éventuel concernant ce contrat pourrait être porté.
Pour qu'un contrat soit considéré comme administratif il doit répondre à plusieurs critères. En effet, il faut que dans un 1er temps l'un des co-contractants soit une personne publique au moins (critère organique). Et, dans un second temps si le contrat est conclu avec une personne privée, le contrat doit avoir un objet lié à l'administration comme faire participer la personne privée à l'exécution même du service public et doit avoir un certain contenu, soit être composé de clauses exorbitantes du droit privé ou simplement être soumis au droit commun (critère matérielle). Or, en l'espèce, le contrat a bien été passé par au moins une personne publique (La Communauté urbaine) avec une personne privée (l'entreprise privée) qui va exécuter les travaux de la Grande Bibliothèque pour la communauté urbaine (donc qui participe bien à l'exécution du service public par ce biais).De plus, par l'absence d'indications sur les clauses exorbitantes éventuelles du contrat, on peut supposer que celles-ci sont conformes au droit commun. Donc, la nature du contrat conclu entre les deux parties au regard des conditions qu'il remplit est bien, en l'espèce administratif.

Extraits

[...] Cette seconde situation est un contrat liant une personne publique (La Communauté Urbaine) et une personne privée (l'entreprise CM) Pour que ce contrat soit considéré comme administratif il doit répondre à plusieurs critères. D'abord, l'un des co-contractants doit être une personne publique au moins, en l'espèce il s'agit de la Communauté urbaine. Cette dernière a pour co-contractant l'entreprise CM qui est une personne privée, le contrat doit alors avoir un objet lié à l'administration comme faire participer la personne privée à l'exécution même du service public. [...]

[...] En l'espèce, il semble que le contrat administratif passé entre les deux parties soit une délégation de service public. La loi du 11 décembre 2001,définit la délégation de service public, au sens de la loi du 29 Janvier 1993 et de l'article 1411-1 du code général des collectivités territoriales comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». [...]

[...] Donc, la nature du contrat conclu entre les deux parties au regard des conditions qu'il remplit est bien, en l'espèce administratif. Il faut maintenant définir de quelle contrat administratif il s'agit. Il existe deux types de contrat administratifs. Tout d'abord la délégation de service public qui est définie par la loi comme un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé «. [...]

[...] «. Or, l'entreprise CM s'est vue confiée le transport des personnes à travers les différentes communes par la Communauté urbaine. Au terme de ce contrat, elle sera rémunérée par une certaine somme par la Commune (fait qui est explicitement reporté dans le contrat), en plus de la somme qu'elle récoltera grâce aux usagers de ce service de transports. Il s'agit donc bien d'une délégation de service public. [...]

[...] La situation décrite en l'espèce met en présence un contrat entre une personne publique (La Communauté Urbaine) et une personne privée (la société privée). Il s'agit de déterminer dans un premier temps la nature juridique du susdit contrat, à savoir son caractère administratif ou non. Et, s'il s'avère l'être le type de contrat administratif auquel il appartient. Pour déterminer dans un second temps, devant quelle juridiction un litige éventuel concernant ce contrat pourrait être porté. Pour qu'un contrat soit considéré comme administratif il doit répondre à plusieurs critères. [...]