Le contrat de partenariat: quelles sont les conditions selon lesquelles une personne publique recoure à ce type de contrat afin que ce choix soit le plus bénéfique possible?

Thèmes abordés

Le contrat de partenariat

Résumé du document

Le contrat de partenariat et plus généralement le partenariat public-privé est la meilleure illustration de ce phénomène puisque le partenariat vise les contrats par lesquels une personne publique confie à un consortium privé l'ensemble des missions de financement, conception, construction et exploitation d'un bâtiment et des services associés moyennant un paiement public sur toute la durée d'amortissement des investissements privés.

Ce type de montage peur donc être apparenté au private finance initiative lancé au Royaume-Uni au début des années quatre-vingt dix dont la première mise en œuvre de ce nouveau mode financement était relative au Pont Elisabeth II. En effet, les britanniques avaient, depuis les années Thatcher, mis au point un système de financement pour des infrastructures et des services d'Etat faisant appel à des fonds privés. Ils ont élaborés un nouveau montage juridico-financier, les privates finances initiatives.

Extraits

[...] Si le risque de construction est supporté par l'Etat, ou si le partenaire privé supporte seulement le risque de construction et aucun autre risque, les actifs sont classés comme actifs publics. Ceci a des conséquences importantes pour les finances publiques, tant du point de vue du déficit que de la dette. Comme on a pu le voir précédemment, l'Etat et les collectivités territoriales font de plus en plus appel aux personnes privées et, ceci dans une logique d'efficacité et de réduction des coûts, pour la gestion de certains de ses services publics. [...]

[...] Pour le critère relatif à l'urgence l'étude comparative pourra être plus succincte. La MAPPP a détaillé de façon précise le contenu de l'analyse comparative. Cadrage : Il doit contenir les descriptions des périmètres, des procédures et des contenus du schéma contrat de partenariat et des schémas alternatifs retenus, ainsi que leurs variantes éventuelles, le calendrier du déroulement (des études à la mise en service) de chaque schéma, les descriptions des scénarios économiques envisagés pour le projet, la durée totale du contrat partenariat (décomposition en durée des travaux et en durée d'exploitation) et justification de la durée retenue au regard de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement. [...]

[...] La procédure de recours au contrat de partenariat suppose deux phases : La phase d'évaluation L'évaluation préliminaire Cette phase n'est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée car le recours au contrat de partenariat suppose une logistique conséquente (appel à des experts) donc des coûts importants. La personne publique doit donc s'assurer en amont que le recours au contrat de partenariat est une possibilité et procéder à une analyse qui peut être menée en interne et doit lui permettre de mesurer plusieurs critères : - la pertinence : le projet est-il global, peut-il être satisfait par un partenaire privé, y-a-t-il possibilité de faire payer tout ou partie du service à un usager client ou le service est-il rendu à la personne publique qui donc sera le payeur, le besoin peut-il être exprimé en termes de résultats à atteindre, possibilité de concevoir des indicateurs de gestion pour mesurer et rémunérer le service réellement rendu ? [...]

[...] Aujourd'hui, le contrat intervient dans tous les domaines où il n'est pas proscrit et devient alors une manière d'être de la puissance publique, à l'intérieur même des personnes morales de droit public. Dès lors, il prétend se substituer au rapport hiérarchique d'autorité que représente l'acte unilatéral. Il est devenu l'instrument de mise en cohérence de l'action des différentes personnes publiques. Le contrat a donc bonne presse, et devient synonyme de modernité, substituant la régulation au rapport de tutelle, libérant l'action administrative de ses rigidités. [...]

[...] Dès lors, il parait opportun de concevoir, d'analyser les conditions selon lesquelles une personne publique (Etat et collectivités locales) recoure au contrat de partenariat et ce, afin que le choix de ce contrat lui soit le plus bénéfique possible. Le contrat de partenariat modernisant la commande publique : le contrat de partenariat au sein de la commande publique Un nouvel outil juridique pour les projets publics La loi et la jurisprudence avaient cristallisé les différents outils, à la fin du XXème siècle deux grandes catégories de contrat public –privé conçus à savoir : - les marchés publics : contrat par lequel l'acheteur public acquiert les fournitures, services ou travaux nécessaires à l'exercice de ses missions auprès d'un partenaire public ou privé, moyennant le paiement d'un prix déterminé ; - les délégations de service public (DSP) (concession, affermage, régie intéressée : contrat par lequel la personne publique confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. [...]