Le contrat de partenariat

Thèmes abordés

Contrat de partenariat, loi du 28 juillet 2008, partenariat public-privé, PPP, droit anglo-saxon

Résumé du document

Le contrat de partenariat, également appelé partenariat public-privé (PPP), est un contrat public très récent. En effet c'est une ordonnance du 17 juin 2004 qui l'a créé, non sans une certaine influence du droit communautaire, et plus précisément du droit anglo-saxon puisque la Grande-Bretagne a été la première à lancer ce type de contrat. Ainsi l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales le définit comme « un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital ».

Extraits

[...] En l'espèce il s'agissait d'un contrat de partenariat conclu pour la construction et l'exploitation d'un collège. Le tribunal administratif a jugé que « dans ces conditions, l'atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège de Villemandeur ne présentait pas, à supposer même que le département ait accompli toutes diligences pour y remédier, un caractère de gravité suffisant pour justifier légalement qu'il soit dérogé au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de partenariat ». [...]

[...] Ainsi l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales le définit comme « un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital ». [...]

[...] Ces conditions apparaissent comme très strictes et rendent complexe le recours au contrat de partenariat. Mais c'est précisément la dernière citée, l'urgence, qui pose le plus de problème. L'arrêt « Sueur et autres » rendu par le Conseil d'État en 2004 a précisé que cette notion d'urgence doit être appréciée sui generis. De plus l'arrêt constate que si la procédure de recours à un tel contrat est utile il apparaîtrait dangereux de la généraliser. Cette appréciation sui generis du juge rappelle que le recours au contrat de partenariat n'est que subsidiaire eu égard aux autres contrats relatifs à la commande publique. [...]

[...] Presque huit années après son entrée en vigueur en France, il serait donc intéressant d'étudier quelle a été l'évolution du contrat de partenariat dans le paysage contractuel. Ainsi après des débuts difficiles, notamment à cause de règles strictes exigées (première partie), la loi du 28 juillet 2008 laisse entrevoir un possible renouveau du contrat de partenariat (deuxième partie). Des débuts difficiles. A partie de 2004 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance en France s'est installée une certaine méfiance pour recourir au contrat de partenariat. Cela est notamment dû à la complexité de la mise en œuvre dudit contrat, ajouté à une jurisprudence plutôt réticente. [...]

[...] Ces éléments ne sont donc pas négligeables. Mais il n'en demeure pas moins que le contrat de partenariat reste un bon outil d'investissement local qui peut légitimement postuler à une place importante dans le domaine contractuel. En effet les collectivités publiques ont de plus en plus recours au contrat de partenariat pour mettre à bien leurs différents projets. Dans ce sens la clarification opérée par la loi de 2008 et l'élargissement du recours à ce contrat sont une tentative de banalisation du contrat de partenariat. [...]