Le contrat administratif et l'office du juge administratif

Thèmes abordés

contrat administratif, office du juge administratif, travail public, clauses exorbitantes de droit commun, personne publique

Résumé du document

La loi du 28 pluviôse an VIII (11 décembre 2001) prévoit que les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Le contrat administratif est une convention (créant des obligations) passée par une personne publique ou privée agissant pour le compte de la personne privée et qui est conclue pour l'exécution du service public ou contenant des clauses exorbitantes de droit commun.

Extraits

[...] Le juge administratif saisit de la demande de résiliation du contrat administratif ne se reconnaissait pas le pouvoir de l'annuler, il ne pouvait que déposer une demande d'indemnité. Ce peu de pouvoir du juge administratif limitant son office a posé des problèmes et des impossibilités quant au contrat administratif, il était nécessaire d'y remédier en redéfinissant l'office du juge administratif dont les raisons de cette évolution sont diverses les motifs justifiants l'évolution de l'office du juge administratif en raisons de diverses impossibilités de la part de celui-ci dans le contrat administratif. [...]

[...] Dorénavant, le juge du contrat peut annuler le contrat dans son ensemble ou pour seulement certaines clauses. Seules les parties contractantes peuvent former un recours et même les tiers lorsqu'il s'agit d'une délégation de service public (arrêt Epoux Lopez du CE de1994 et arrêt Ville de Lisieux du CE de 1998). La tendance actuelle pousse à un rapprochement entre le REP et le plein contentieux. Le juge administratif s'inspire généralement dans l'analyse du contrat de l'article 1135 du Code civil. [...]

[...] DISSERTATION DROIT ADMINISTRATIF SUJET : le contrat administratif et l'office du juge administratif. La loi du 28 pluviôse an VIII (11 décembre 2001) prévoit que les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Le contrat administratif est une convention (créant des obligations) passé par une personne publique ou privée agissant pour le compte de la personne privée et qui est conclu pour l'exécution du service public ou contenant des clauses exorbitantes de droit commun. [...]

[...] Le juge administratif est le juge du contrat administratif. Cette compétence s'exerce qu'il s'agisse de litiges concernant la formation du contrat administratif, l'exécution du contrat administratif ou la période postérieure à cette exécution. La compétence du juge administratif dans le contrat administratif a été limitée auparavant mais la jurisprudence en raison de l'évolution historique a dû conférer plus de pouvoir au juge administratif en matière de contrat administratif. La jurisprudence, pour qualifier un contrat administratif, a retenu 3 éléments qui sont les clauses exorbitantes du droit commun, l'objet du contrat rattaché à l'exécution du service public, l'existence d'une personne publique comme partie au contrat. [...]

[...] L'office du juge administratif limité auparavant dans le contrat administratif. Le rôle du juge administratif dans le contrat administratif était limité, il revenait à l'administration des prérogatives en matière de contrat administratif au détriment du juge administratif dont diverses raisons nécessaires ont justifié l'évolution de l'office du juge administratif les prérogatives de l'administration dans le contrat administratif au détriment du juge administratif. L'action de l'administration est soumise au contrôle du juge administratif, l'autorité détient des prérogatives exorbitantes du droit commun, il peut modifier unilatéralement les obligations du cocontractant. [...]