Le contrat administratif

Thèmes abordés

contrat administratif, régime juridique, recours au contrat traditionnel, recours au procédé contractuel, contrat de droit privé

Résumé du document

Il y a dans nos sociétés un phénomène de développement du procédé contractuel. Voir à ce sujet le rapport 2008 du Conseil d'État.
L'acte unilatéral se distingue du contrat par son contenu. Un contrat est un acte dans lequel les auteurs s'engagent réciproquement. Un contrat ne vaut donc que pour le contractant : il ne vaut pas pour les tiers. Un acte unilatéral prévoit au contraire des dispositions (différend de stipulation qui ne concerne que les contrats) pour les tiers.

Le principe de liberté contractuelle est un principe constitutionnel déduit par le CC de l'article 4 de la DDHC. L'arrêt CC, Réduction du temps de travail, du 13/01 2000 dit que les contrats en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi ne s'y appliquaient, au nom de la liberté contractuelle, que s'il y a un motif d'intérêt général suffisant. Ce principe est applicable aux personnes publiques comme l'a dit l'arrêt Société Borg Warner, du 28/01 1998. Voir arrêt Commune d'Olivet, du 8/04 2009.

Extraits

[...] Le contrat est ainsi le fruit de la rencontre des consentements. A partir de ce fondement, le droit civil déduit la théorie des vices du consentement (article 1108 du Code civil qui énumère les conditions de formation du contrat). Le juge, dans un contentieux contractuel, va donc chercher à savoir si le contrat a été valablement formé. "Qui dit contractuel dit juste." Alfred Fouillée. S'agissant des effets du contrat, il est relatif (article 1155 du Code civil) et ne s'applique qu'entre les parties contractantes. [...]

[...] Ce sont les arrêts Commune de Bézier de 2009 et 2011. Commune de Béziers 1 vient préciser les pouvoirs du juge du contrat. Celui-ci n'est jamais obligé de prononcer la résiliation, du fait du principe de "stabilité des relations contractuelles". Commune de Béziers 2 admet le recours du cocontractant contre la décision de l'administration de résilier le contrat, seulement en cas de faute. Le cocontractant peut demander des dommages et intérêts mais aussi la poursuite des relations contractuelles. C'est une action en poursuite des relations contractuelles. [...]

[...] Les spécificités du contrat administratif La jurisprudence, dans les années 1915-1930, a dégagé les spécificités du contrat administratif. Les règles jurisprudentielles ont vocation à s'appliquer même dans le silence du contrat. Elles peuvent avoir une valeur supplétive (à défaut de stipulation du contrat, qui peut y déroger), ou d'ordre public (le contrat ne peut pas y déroger). Les prérogatives de l'administration L'administration peut donner des instructions à son cocontractant, c'est le pouvoir de contrôle et de direction. Elle a aussi un pouvoir de modification unilatérale 10/ Gaz de Deville-lès-Rouen et CE, 11/ Compagnie générale des tramways). [...]

[...] Les limites L'égalité de tous les administrés est remise en cause. Il est également difficile de trouver des interlocuteurs représentatifs. Il y a aussi un problème d'efficacité, car le contrat prend du temps à signer ; une fois signé, il est très difficile à modifier, contrairement à l'acte unilatéral. II/ Le régime juridique des contrats de l'administration La distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé L'exemple typique de contrat administratif est le marché public. Quand le contrat ne dit pas à quel type il appartient, le juge est compétent déterminer ce type selon deux critères. [...]

[...] Le contrat administratif Intro : Il y a dans nos sociétés un phénomène de développement du procédé contractuel. Voir à ce sujet le rapport 2008 du Conseil d'État. L'acte unilatéral se distingue du contrat par son contenu. Un contrat est un acte dans lequel les auteurs s'engagent réciproquement. Un contrat ne vaut donc que pour le contractant : il ne vaut pas pour les tiers. Un acte unilatéral prévoit au contraire des dispositions (différend de stipulation qui ne concerne que les contrats) pour les tiers. [...]