Le contexte systémique de l’analyse des droits en droit public comparé

Thèmes abordés

droit public, droit romaniste, droit privé, Common Law, droit anglais

Résumé du document

Les pays romanistes sont la plupart des pays européens, des pays d'Amérique Latine, des pays d'Afrique ou encore le Japon ou le Proche-Orient. Les principales caractéristiques communes à ces droits sont le droit écrit et codifié, le principe de séparation des pouvoirs, la distinction entre droit public et droit privé ou un contrôle de constitutionnalité des lois.

Extraits

[...] Le Parlement est souverain, ce qui fait qu'il a le droit de modifier la loi comme la constitution. Il n'y a pas de distinction formelle entre loi ordinaire et loi constitutionnelle. La question d'un contrôle de constitutionnalité ne se pose donc pas. Le Parlement, puisqu'il est souverain, ne voit aucune règle s'imposer à lui. On dit traditionnellement qu'il peut tout faire, sauf changer un homme en femme Il n'y a pas de distinction formelle non plus entre un Traité communautaire et une loi ordinaire. Le droit communautaire s'applique depuis 1972 mais il n'a que valeur législative. [...]

[...] C'est toute la complexité de cette procédure qui va aussi laisser le droit anglais à l'abri du droit romain : pour connaitre et comprendre cette procédure, il fallait être un praticien. Forcément, les universités n'ont eut finalement aucun accès à ce droit. Les anglais concentrent l'essentiel de leur attention sur la procédure. La Common Law est avant tout née d'un certain nombre de procédures. D'ailleurs, les historiens estiment que lorsque des juristes ont essayé de décrire le droit anglais, ces ouvrages reprennent les différents writs. [...]

[...] C'est une division que l'on retrouve dans le Digeste (530 533) : le droit se divise en deux parties, le droit public et le droit privé. Le droit public s'occupe de tout ce qui touche à l'organisation du gouvernement de Rome, parce qu'il y a des choses qui sont utiles à tous et d'autres qui concernent l'intérêt des personnes privées : Les sources du droit romaniste Le droit écrit C'est l'influence historique de réception du droit romain qui va entrainer un vrai dogme pour l'écrit, avec principalement la loi. [...]

[...] - Elle est l'expression d'une volonté souveraine alors que les autres sources du droit sont plus arbitraires. Les droits publics ont été codifiés de manière extrêmement diverse. D'ailleurs, la France est certainement le pays qui a le moins codifié le droit public, particulièrement le droit administratif. A l'inverse, le droit administratif allemand est très codifié (loi sur la procédure administrative contentieuse de 1960 et une loi sur la procédure administrative non contentieuse de 1976). Le droit non écrit Traditionnellement, les règles non écrites ne sont censées jouer un rôle que dans les pays de Common Law. [...]

[...] Le système féodal est extrêmement discipliné : les seigneurs sont avant tout les compagnons du roi, c'est une féodalité de nature militaire. C'est sur la base de cette organisation très centralisée que la Common Law va pouvoir naitre. La formation de la Common Law 1. Le développement des compétences des Cours royales Les rois d'Angleterre vont confier à des juges itinérants compétence pour trancher certains litiges qui intéressent la paix royale, c'est-à-dire les finances, la propriété foncière et les affaires criminelles graves. [...]