Le contentieux contractuel aujourd'hui

Thèmes abordés

Contentieux contractuel, pouvoirs du juge, jurisprudence, relation contractuelle, règlement des litiges

Résumé du document

En France, les seuls marchés publics représentaient en 2006, 10% du PIB, soit un volume de 130 milliards d'euros. Pourtant, les marchés publics ne sont qu'une forme de contrats administratifs; il y en a beaucoup d'autres parmi lesquels; les offres de concours, les délégations de service public ou encore les partenariats publics privés. Ainsi, au delà de l'enjeu financier qu'ils recouvrent, les contrats conclus par une personne publique mobilisent un grand nombre d'acteurs. Par conséquent l'impératif d'un droit des contrats respectueux des règles de concurrence, et garantissant des possibilités de recours étendues, s'est imposé au législateur, mais aussi et surtout au juge. Le corollaire immédiat de cette meilleure prise en compte des règles de concurrence dans le droit des contrats administratifs, a été pour le juge, la nécessité de mieux garantir la stabilité des relations contractuelles

Extraits

[...] Avant 2007, l'évolution du contentieux contractuel va dans le sens d'un accroissement progressif des pouvoirs du juge, consacré par une évolution conjointe des textes et de la jurisprudence. Les textes étendent les possibilités de recours devant le juge administratif, dans les trois segments du contentieux contractuel En premier lieu, il est à noter que l'histoire récente du contentieux contractuel a été marquée par un double mouvement, à la fois textuel et jurisprudentiel, d'accroissement progressif et mesuré des pouvoirs du juge administratif. [...]

[...] Il peut résilier le contrat, en modifier les clauses, le réécrire, décider de la poursuite de son exécution sous réserve de mesures de régularisation, il peut aussi apporter des indemnités en réparation, voire annuler le contrat, voire encore l'annuler avec un effet différé. Le juge administratif lorsqu'il est saisi par un concurrent évincé, dans le cadre d'un recours de plein contentieux est donc tout puissant. Pour rétablir l'équilibre entre la saisine par le concurrent lésé et la saisine par le cocontractant, pour laquelle le juge avait désormais paradoxalement moins de pouvoirs, l'arrêt Commune de Béziers du CE, est intervenu en décembre 2009. [...]

[...] Il y a donc limitation du champ des personnes qui auraient un intérêt à agir. En observant de nouveau la jurisprudence Tropic, Travaux, signalisation, on se rend compte par ailleurs, que le recours est limité au seul concurrent lésé. La mention du mot concurrent exclue donc totalement les possibilités de recours de plein contentieux d'un tiers, lorsque le contrat administratif n'est pas soumis à concurrence. Par ailleurs, l'arrêt Tropic, Travaux fait perdre au concurrent évincé, la possibilité d'un recours contre les actes préalables détachables du contrat, afin de tempérer ses ardeurs contentieuses et de ne pas lui permettre deux recours coup sur coup. [...]

[...] Cet arrêt donc, étend les pouvoirs du juge lorsqu'il est saisi par les parties d'un contrat. Le juge peut donc, en cas de vis substantiel constaté dans le contrat, prescrire des mesures de régularisation, voire en cas de vraie gravité, résilier le contrat pour l'avenir ou même pire encore, l'annuler rétroactivement. Mais à l'occasion de cet arrêt, le Conseil d'état édicte un certain nombre de principes généraux: le principe de stabilité des relations contractuelles et l'exigence de loyauté des relations contractuelles. [...]

[...] l'arrêt du CE Département de la Sarthe, du 4 novembre 1994, prévoit que les actes qui ne sont pas soumis initialement à obligation de transmission au préfet peuvent néanmoins être déférés devant le juge administratif. Dans son arrêt du 10 juillet 1996, Cayzeele, le Conseil d'Etat estime cette fois, par la théorie dite de l'acte mixte, qu'un tiers peut demander l'annulation des clauses réglementaires détachables d'un contrat. Les clauses réglementaires c'est des clauses qui, bien que contractuelles donc faisant l'objet d'un consentement mutuel dans le cadre d'un contrat, produisent malgré tout des effets réglementaires. Ces clauses peuvent donc être attaquées sur le motif de l'excès de pouvoir. [...]