Le contentieux de l'annulation du PLU

Thèmes abordés

Contentieux de l'annulation du PLU, Plan Local d'Urbanisme, règles d'urbanisme du territoire, exigences environnementales, contentieux de l'annulation, urbanisme

Résumé du document

Notre société durant ces dernières décennies s'est métamorphosée. Les villes se sont transformées : elles se sont étalées entre lieux de vie, de travail, de loisir, etc. qui ont conduit inexorablement à aménager et prévoir un réseau de transport adéquat. C'est l'ensemble de ces éléments réunis et la nécessité de promouvoir un développement urbain plus solidaire et plus durable qui ont dicté l'élaboration de la loi relative à la « Solidarité et au Renouvellement Urbain » (SRU) du 13 décembre 2000 duquel a découlé, la création du Plan Local d'Urbanisme (PLU) outil par excellence du parachèvement et de cristallisation de cette loi.

Remplaçant les Plans d'Occupation des Sols (POS), le PLU organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme du territoire et en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Étant un des documents d'urbanisme les plus essentiels, il exprime un projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable.
Devant satisfaire à un certain nombre d'exigences dans son contenu et à un respect de son contenant (procédure), le PLU s'est avéré par ces obligations être un document fragile, exposé au regard d'intérêts antagonistes et contradictoires qu'elle entend défendre, enfantant un grand nombre de procédures contentieuses.

Extraits

[...] Il y aura également un certain nombre d'articles qui vont permettre de déterminer l'application de certaines règles. Elles apportent des précisions (définir des mots) sur les accès et voies Disposition particulière dont les articles sont plus détaillées. Ex : Art.1En zone agricole, il ne sera pas possible de faire des zones d'habitation. Un autre article va préciser les conditions particulières d'utilisation du sol. L'article 03 va déterminer les caractéristiques des voies (article facultatif). L'art : eau, électricité et assainissement. Il détermine les conditions particulière en terme d'assainissement. [...]

[...] 123) comme le rapport de présentation ou les annexes. La jurisprudence a par exemple censuré l'absence de rapport de présentation dans un PLU par l'annulation de ce document. De même, l'analyse de l'environnement et de la sensibilité du milieu doit révéler une étude sérieuse, complète et précise (cf : lien avec le document 1 de TD, CAA Mme Alice X sur l'annulation d'un POS au motif que le rapport de présentation était insuffisant au regard des risques) : En ce sens l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux de 2007, Association cultuelle les témoins de Jéovah du Sud-Ouest Par ailleurs, le juge administratif pourra également contrôler le respect de la hiérarchie des normes d'urbanisme (la compatibilité d'un permis de construire par rapport à un zonage de PLU). [...]

[...] Les documents qui figurent dans le PLU sont le rapport de présentation à poser le diagnostic du territoire et présenter les objectifs. Le document le plus important, le cœur est le PADD dont l'objectif est de retranscrire une politique publique d'aménagement. Ce sont des documents courts qui déclinent les objectifs de l'équipe municipale. De là, les OAP vont découler. Ces derniers correspondent à des cibles (actions précises) et l'aménagement qu'on veut à faire. En matière de PLU, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Le règlement est le document pour déterminer les autorisations d'urbanisme. [...]

[...] Plusieurs phases viennent rythmer l'adoption d'un PLU. A titre d'exemple pour illustrer ces éléments, on peut relever que c'est l'assemblée délibérante qui prévoit les modalités de concertation avec la population, les associations et les personnes concernées par l'élaboration ou la révision d'un PLU, sur le fondement de l'article 300-2 du code de l'urbanisme. Cette délibération du conseil municipal doit clairement et précisément être clarifiée quant aux objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique. A défaut de quoi, le PLU pourra faire l'objet d'une annulation par le requérant jouissant d'un intérêt à agir. [...]

[...] C'est sur cette base que la loi ALUR a véritablement donné valeur législative à la technique d'annulation partielle du document d'urbanisme en le codifiant dan un nouvel article L.600-9 du code de l'urbanisme. Mais la loi ALUR va encore plus loin en offrant la possibilité au juge de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable. C'est ce qu'il ressort du nouvel article L600-9. Ce dernier se prononcera ensuite sans annuler le document s'il considère que l'illégalité a régularisée. Il n'y aura ainsi plus de retour problématique l'application du document d'urbanisme précédent ou du règlement national d'urbanisme. [...]