La construction du droit administratif français

Résumé du document

La construction du droit administratif français

Extraits

[...] Arrêt fédération française des sociétés de protection de la nature du 7 décembre 1984 : possibilité de contester la légalité d'un acte réglementaire pris en violation d'une directive à compter de la période de transposition. Arrêt Alitalia du 3 février 1989 : les états ne peuvent plus laisser subsister des règlements nationaux contraires aux directives. Arrêt Boisdet du 24 septembre 199O : supériorité des règlements communautaires à l'égard des actes administratifs Arrêt Rothmanns et Phillip Morris du 28 février 1992 : une loi contraire à une directive peut être déclarée illégale : l'ensemble des actes normatifs du droit communautaire a une autorité supérieure aux lois . [...]

[...] Arrêt Quintin du 17 mai 1991 : théorie de l'écran transparent : La soumission aux normes internationales Arrêt Dan Kirk Wood du 30 mai 1952 : quand il n'y a pas de loi qu fait écran, un acte contraire à un traité peut être déclaré illégal. Arrêt syndicat des fabricants de semoule du 1er mars 1968 : pas de contrôle d'un acte administratif par rapport à un traité lorsqu'il est pris en application d'une loi contraire au traité. 1er arrêt à opposer la loi entre un acte administratif et un traité. Arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 : revirement de la jurisprudence : contrôle possible même lorsque la violation résulte d'une loi postérieure au traité. [...]

[...] Arrêt Dame Peynet du 8 juin 1973 : reconnaissance du principe de l'interdiction de licencier une femme enceinte. Arrêt GISTI du 8 décembre 1978 : reconnaissance du droit au regroupement familial. Arrêt Kone du 3 juillet 1996 : création d'un principe constitutionnel par le Conseil d'Etat. LE PRINCIPE.DE RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION Arrêt Tomaso Greco du 10 février 1905 : tout fait quelconque de l'administration qui cause à autrui un dommage oblige désormais à réparer Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative. Arrêt demoiselle R. [...]

[...] Arrêt Blanco TC 8 février 1873 : affirmation de la compétence du juge administratif et de l'autonomie du droit administratif. Arrêt Cadot du 13 décembre 1889 : abandon du système du ministre juge. Décret- loi du 30 septembre 1953 : les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs : juge de droit commun en 1er ressort. Réforme de 1987 : création des cours administratives d'appel. Décision du CC du 22 juillet 1980 dite loi de validation : constitutionnalisation de l'indépendance, vis à vis du gouvernement, du juge administratif. [...]

[...] Arrêt Perruche du 17 novembre 2000 de la Cour de cassation : acceptation d'indemnisation dans les conditions précitées (confirmation d'une jurisprudence de 1996). Arrêt Caisse d'assurance sociale de Meurthe et Moselle du 29 mars 1946 : exigence d'une faute lourde pour les activités de contrôle de l'Etat. Arrêt commune de Saint-Florent du 6 octobre 2000 : maintien de l'exigence de la faute lourde pour les activités de contrôle du préfet Arrêt époux V du 10 avril 1992 : la faute simple suffit dans les activités médicales. [...]