La constitutionnalisation de la juridiction administrative

Résumé du document

La constitutionnalisation de la juridiction administrative, dissertation de droit administratif de 4 pages



La constitutionnalisation de la juridiction administrative permet de freiner certaines tentatives des pouvoirs publics contre le Conseil d'Etat. En matière juridictionnelle, celui-ci est à la fois juge de premier ressort de certains litiges, juge d'appel de certains jugements des tribunaux administratifs, et juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, plus généralement, par l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif rendant des jugements en dernier ressort. En matière administrative, sa principale attribution est d'émettre des avis sur les questions juridiques ou sur les projets de lois ou de décrets dont il est saisi par le gouvernement.





I- La constitutionnalisation de la juridiction administrative : corollaire du maintien de son existence

II- Les implications de la constitutionnalisation de la juridiction administrative

Extraits

[...] Cette loi dispose que les contentieux judiciaire et administratif sont jugés par des juridictions différentes. Le principe de la séparation de l'administrative active et de la fonction contentieuse est garanti. Le Conseil d'Etat, devient un juge à part entière. Par ailleurs quelques arrêts décisifs rendus par le Conseil constitutionnel consacrent le caractère constitutionnel de l'existence et de la compétence de la juridiction administrative. Cette constitutionnalisation, au sens formel est le processus transférant une norme d'une valeur déterminée dans la hiérarchie des normes, à une norme constitutionnelle. [...]

[...] Une décision de nature constitutionnelle ne peut être reconsidérée par la juridiction administrative. Elle est seulement tenue de les appliquer aux litiges correspondants. Ce qui rejoint l'absorption de la jurisprudence adminsitrative par le Conseil consitutionnel dont parlaient MM. Robineau et Truchet. Pour ces derniers il se pourrait même que le temps des chevauchées jurisprudentielles du Conseil d'Etat appartiennent au passé. quant à la légitimité de l'existence de la dualité des juridictions Le phénomène de constitutionnalisation entraîne un droit administratif de plus en plus encadré par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] C'est pourquoi la doctrine remet en cause la légitimité de cette dualité et par suite de l'existence de la juridiction administrative. Les interrogations soulevées Deux interrogations s'imposent. Celle de la contradiction de la notion de consolidation et celle de la légitimité de l'existence de la dualité des juridictions quant à la contradiction de la notion de consolidation Dans un premier sens, la notion de consolidation signifie l'incorporation de notions et concepts fondamentaux de droit administratif dans la jurisprudence constitutionnelle. Dans un autre sens, elle a pour finalité le renforcement, la stabilisaton et la garantie du droit administratif assuré par les normes constitutionnelles (document Il se trouve que les concepts, principes ou techniques étant constitutionnalisés, leur interprétation est exclusivement constitutionnelle. [...]

[...] Par conséquent la compétence de la juridiction administrative bénéficie notamment d'une garantie constitutionnelle. La délimitation de la compétence Cette décision du 23 janvier 1987 du Conseil consitutionnel définie clairement les compétences de la juridiction administrative ayant une valeur constitutionnelle. Elles concernent l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle Pour ce qui est du reste, c'est-à-dire les domaines sans garantie constitutionnelle, ils relèvent logiquement du Conseil d'Etat. [...]

[...] ROUSSEAU, puisque le législateur peut transférer le contentieux concernant un domaine de compétence administratif consitutionnellement protégé au profit d'un seul ordre de juridiction, en l'occurrence le juge judiciaire. Alors qu'il lui a été demandé le respect du principe constitutionnel de compétence administrative. En réalité, ce flou conceptuel traduit une main mise du Conseil constitutionnel sur la gestion de la politique d'aménagement législatif La perte d'un nouveau domaine de compétence La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1996 reflète un infléchissement de la jurisprudence constitutionnelle toujours en faveur du juge judiciaire. [...]