la Constitution, source de droit administratif

Résumé du document

Dissertation portant sur la Constitution comme étant source de droit administratif





Le doyen Vedel a proposé au début des années 1950 de théoriser la constitutionnalité du droit administratif. Il a tenté de rattacher l'ensemble des missions administratives au pouvoir exécutif, il a donc proposé une liaison directe entre droit administratif et Constitution, norme suprême du droit positif. La Constitution, traditionnellement définie comme un acte de valeur supérieure contenant les règles relatives à la dévolution du pouvoir et aux droits et libertés des citoyens.





I-La Constitution, source en principe supérieure du droit administratif

II-Les dispositions constitutionnelles spécialement applicables en droit administratif

Extraits

[...] Le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ne pose donc aucun problème en pratique. La difficulté surgit surtout quand une loi s'intercale entre l'acte administratif et la Constitution. Si un acte administratif a été prit conformément à une loi mais qui est inconstitutionnelle, le vice d'inconstitutionnalité a été transmit a cet acte. Annuler l'acte administratif reviendrait donc pour le juge à déclarer que la loi est inconstitutionnelle, autrement dit à procéder à un contrôle de constitutionnalité de la loi, ce qu'il s'est toujours refusé : arrêt de section, conseil d'Etat novembre 1936 Arrighi. [...]

[...] La dernière question relative aux sources constitutionnelles du droit administratif concerne l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel vis-à-vis des autres juges et particulièrement des juridictions administratives. En vertu de l'article 62 de la Constitution, ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles Le Conseil d'Etat adopte la position suivante qui consiste à dire que les décisions du Conseil constitutionnel n'ont qu'une autorité relative de chose jugée ; autrement dit, lorsque le juge administratif applique une loi sur laquelle le Conseil s'est prononcé, il est tenu par l'interprétation qu'il en a fait, et ce tant des dispositions constitutionnelles que des dispositions législatives applicables à l'affaire. [...]

[...] D'autre part, depuis l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat accepte de procéder à un contrôle de conventionalité, c'est-à-dire d'écarter une loi contraire à une norme de droit international ou de droit communautaire. Nous l'avons vu la Constitution est supérieure au traité, pourtant ce dernier semble mieux protéger que la Constitution. Cependant, lorsque la loi entre l'acte administratif et la Constitution se contente de renvoyer à cet acte sans poser de règles au fond, le contrôle de constitutionnalité de l'acte administratif redevient possible. [...]

[...] Le fait que la Constitution serve de pivot à la définition du droit administratif influe sur son contenu. Mais la Constitution n'est pas à elle seule à l'origine du droit administratif, en effet, Traités internationaux, droit communautaire, la loi et les règlements administratifs sont eux aussi des sources écrites qui ont influencées sa création. Etudier en quoi la Constitution est source du droit administratif revient à s'interroger sur l'utilisation de cette norme fondamentale par le juge administratif, mais également sur son influence sur les règles de droit administratif. [...]

[...] Après avoir vu comment la Constitution était une source de premier ordre en droit administratif, il reste à étudier quelles sont concrètement ces dispositions constitutionnelles. Les dispositions constitutionnelles spécialement applicables en droit administratif Il faut tout d'abord prendre la Constitution en elle-même mais aussi l'ensemble de la jurisprudence constitutionnelle Le texte de la Constitution : les articles et le Préambule En ce qui concerne en premier lieu les articles, on peut distinguer en deux catégories ceux concernant le droit administratif. [...]