Constitution, droit international et communautaire

Résumé du document

Constitution, droit international et communautaire, exposé niveau Prep'Ena.



'LA question essentielle de la hiérarchie des normes est résolue mais reste la place du droit international.'







1ère partie : La divergence des réponses apportées à la hiérarchie des normes communautaires et constitutionnelles par les droits international et interne s'explique par d'irréductibles différences de point de vue entre les juridictions



2ème partie : En pratique, les juridictions s'attachent à résoudre les conflits qui naissent de ces différences de points de vue : deux modes de résolution : la prévention et la négation.

Extraits

[...] CE type de représentation est étranger au droit international. IL concidère les lois nationales comme de simples faits non agencés : Une loi du point de vue international est un fait. Il la déclare invalide mais ne se pose pas la question de sa validité à ses normes supérieurs. o CPJI mai 1926 : intérêts allemands en haute Silésie polonaise : au regard du droit international, les lois nationales sont de simples faits au même titre que les décisions administratives La loi est un élément du comortement de l'Etat : cei a pour conséquence : - Que les règles de droit interne ne sont ni révocables ni opposables, elles peuvent être considérées comme une agissement fautif engageant la responsabilité de son auteur : l'Etat. [...]

[...] - CC novembre 2004 relative au TCE : celui-ci fonde nécessairement toute sa jurisprudence sur la primauté de la constitution. Il affirme dans des termes proches la primauté de la constitution. Ainsi, les juridictions nationales évitent de heurter de front le droit international. Cette situation résulte de deux axiomes : - C'est la constitution qui détermine les rapports du interne et du droit international : Article 55 : définit place des traités dans la hiérarchie des normes et les ocnditions de leurs applications en droit interne. [...]

[...] Constitution, droit international et communautaire LA question essentielle de la hiérarchie des normesest résolue mais reste la place du droit international. 1ère partie : La divergence des réponses apportées à la hiérarchie des normes communautaires et constitutionnelles par les droits international et interne s'explique par d'irréductibles différences de point de vue entre les juridictions La conception des rapports entre constitution et droit international dépend de la sanction juridictionnelle. Besoin d'une juridiction compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois. Il a manqué pendant longtemps un juge se reconnaissant compétent pour sanctionner la non conventionnalité d'une loi. [...]

[...] DC nov 2004, TCE : le juge reprend mot pour mot les conclusions de Costa ENEL et consacre la spécificité du droit communautaire. Mais le CC tire cette spécificité de l'art 88-1 et non du traité. En d'autre terme, cela montre qu'il n'accorde pas de supériorité du traité sur la constitution. 2ème partie : En pratique, les juridictions s'attachent à résoudre les conflits qui naissent de ces différences de points de vue : deux modes de résolution : la prévention et la négation. [...]

[...] Les mécanismes de prévention ont des limites - Limites communes au contrôle de l'article 54 et 61 : la saisine n'est pas obligatoire et systématique. L'immense majorité des traités ne sont pas soumis au Conseil Constitutionnel. Première limite extrêmement forte. Rien ne garantira sa conformité. - Le mécanisme de l'article 54 et 61 ne fonctionnent que pour le droit international (conventions et traités). Ils laissent de côté la coutume mais surtout les mécanismes ne fonctionnent pas pour les actes de droit communautaire dérivé dont l'entrée en vigueur ne nécessite pas un contrôle. [...]