Le conseiller territorial sera t-il source de simplification ?

Thèmes abordés

Conseiller territorial, abrogation de l'institution du conseiller territorial, Sénat, bataille juridique, tutelle

Résumé du document

Le Sénat a adopté le 16 novembre 2011 une proposition de loi du groupe communiste, cosignée par les centristes de gauche du RDSE, relative à l'abrogation de l'institution du conseiller territorial. Le texte a été adopté suite à des débats houleux par 180 voix contre 137, ce qui signifie qu'il a rallié au delà des groupes de gauches. Le sénateur Philippe Adnot, Président du Conseil général de l'Aube a qualifié la réforme de 2010 de « douteuse, inutile, cause de divisions ». Cependant, reste à convaincre l'assemblée nationale, de majorité à droite, que le conseiller territorial est une « construction baroque », pour reprendre l'expression de Monsieur Yves Jegouzo, afin d'en abroger l'institution. Le gouvernement se rassure en se disant que ce n'est pas gagné.

Extraits

[...] S'agissant du principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus, le comité pour la réforme des collectivités avait estimé qu'il n'était pas contraire à la constitution qu'une seule opération électorale serve à désigner les conseillers départementaux et les conseillers régionaux Pourtant au terme de l'article 72, alinéa 3 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, ainsi Chaque collectivité doit être gérée par un organe délibérant qui lui soit propre La loi RCT revient apparemment sur ce principe puisque le législateur impose aux électeurs d'élire par un vote un organe d'administration alors qu'il s'agit de deux collectivités territoriales distinctes, étant chacune administrée par un conseil élu et dotée d'attributions différentes. Si les mêmes personnes siègent au sein de deux assemblées différentes, il y a un risque qu'ils défendent au sein de l'une d'entre elles, les intérêts de l'autre. Ainsi cela pourrait conduire à ce que les compétences de la région ne soient exercées qu'en fonction des intérêts départementaux et vice versa. [...]

[...] Le conseiller territorial serait l'interlocuteur privilégié des maires. Il ne faut pas le cacher, l'institution du conseiller territorial est sans doute la mesure phare de la réforme qui a conduit à l'adoption de la loi RCT le 16 décembre 2010. Trois problèmes de constitutionnalité ont été mis en avant par les parlementaires : l'atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, la tutelle du département sur la région, et l'égalité du droit de suffrage. Il s'agit là de controverses juridiques importantes auxquelles il faut ajouter d'autres critiques qui ont été émises. [...]

[...] A ce titre, la clause générale de compétences serait supprimée pour les régions et les départements et serait maintenue pour les communes. Les conseillers territoriaux seront élus pour la première fois en 2014 sur la base du scrutin uninominal à deux tours, dans le cadre de cantons redécoupés. Plus précisément, le conseiller territorial est la réponse que le gouvernement a souhaité apporter au renforcement de la complémentarité de l'action des départements et des régions élus succéderont aux 6000 conseillers régionaux et généraux. Par exemple, en Indre et Loire, le nombre d'élus passerait de 55 à 35. [...]

[...] Or cette question se pose, ne serait-ce qu'au regard des conséquences financières du conseiller territorial. Dans l'optique actuelle de réduction de la dépense publique, un des arguments justificatifs de la réforme est d'ordre budgétaire. En effet par son projet de loi, le gouvernement entend supprimer 3903 Conseillers Généraux ainsi que 1757 Conseillers Régionaux, pour les remplacer par 3493 conseillers territoriaux. Autrement dit on se retrouve en quelque sorte avec 2167 conseillers de moins à indemniser. Alors certes l'impact financier de ces suppressions n'est pas à négliger, néanmoins, il est à relativiser dans la mesure où une augmentation de l'indemnisation des conseillers territoriaux est par ailleurs prévue. [...]

[...] Malgré tout l'interprétation constitutionnelle du conseiller territorial n'est pas le seul problème soulevé par la réforme. Aussi faut-il signaler ici le risque d'une professionnalisation de la politique locale Un modèle prétexte à une professionnalisation généralisée. Ici l'argument de l'expérience Néo-Calédonienne ne va pas être reprise afin de justifier la volonté des instigateurs de la réforme du 16 décembre 2010, mais pour argumenter la position de ses détracteurs En effet, l'image de l'expression Calédonienne d'un élu à double fonction a pu montrer que ce système à plus tendance à profiter à l'échelon territorial inférieur ; cela étant propice à une professionnalisation locale. [...]