Conseil d'Etat, GISTI, 8 décembre 1978 (version 2)

Résumé du document

Corrigé très détaillé de l'arrêt GISTI rendu par le Conseil d'Etat réuni en Assemblée le 8 décembre 1978



Les choix des pouvoirs publics en matière d'immigration, en plus de toujours susciter de vifs débats politiques, sont susceptibles de donner naissance à des contentieux juridiques intéressants. L'arrêt GISTI, rendu par le Conseil d'Etat réuni en Assemblée le 8 décembre 1978, est un bon exemple de ce phénomène.





I ? L'élévation du droit à une vie familiale normale au rang de PGD

II ? L'indiscutable annulation du décret attaqué

Extraits

[...] Concluant positivement, le juge administratif annula, de manière indiscutable, le décret du 10 novembre 1977. II L'indiscutable annulation du décret attaqué Chapeau. Portant une atteinte excessive au droit à une vie familiale normale, le décret attaqué est annulé par le Conseil d'Etat Cette solution démontre la volonté jurisprudentielle de protéger les étrangers A Une atteinte excessive portée au droit à une vie familiale normale possibilité conditionnée de limiter l'accès au territoire > il appartient au gouvernement ( ) de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille > Traduction juridique : le pouvoir réglementaire peut limiter l'accès au territoire pour des motifs tenant à l'ordre public ou à la protection sociale. [...]

[...] Saisi de cette requête, le Conseil d'Etat devait d'abord s'interroger sur le point de savoir si un tel principe général du droit devait ou non être dégagé. Une réponse négative aurait conduit à affirmer la légalité de l'acte, et donc à rejeter le recours pour excès de pouvoir. A l'inverse, une réponse positive menait le juge administratif à une seconde question : le décret litigieux viole-t-il ledit principe général du droit ? Dans l'affirmative, l'acte attaqué encourait l'annulation ; dans la négative, le Conseil devait conclure à la légalité du décret Solution. [...]

[...] Elle l'est également sur le plan de l'opportunité car elle marque la volonté du juge de protéger les étrangers. B Une volonté jurisprudentielle sous-jacente de protection des étrangers 1 droit à une vie familiale normale, première pierre du statut protecteur des étrangers >Cet arrêt démontre la volonté du juge de constituer un corps de règles protectrices des étrangers. >Suite à cet arrêt, le Conseil a dégagé plusieurs PGD visant le même objectif de protection des étrangers : citer la jurisprudence (cf cours+GAJA), notamment celle relative à l'extradition et aux réfugiés - Le droit à une vie familiale normale, l'un des premiers PGD de la «seconde génération >Après cet arrêt, la Haute juridiction est allée plus loin encore que la protection des étrangers : elle a dégagé plusieurs PGD visant à protéger les plus démunis >Cf cours+GAJA : notamment les principes généraux du droit inspirés de la législation du travail, qui visent à donner des garanties aux salariés et agents les moins bien protégés. [...]

[...] Le Conseil d'Etat affirme ainsi explicitement que le PGD dégagé est déduit de dispositions écrites. Mais il consacre également l'indépendance du droit à une vie familiale normale de ces sources matérielles. B Un principe indépendant des dispositions écrites L'affirmation implicite de cette autonomie > Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit : avec cette formule, le Conseil fait référence à un corps de règles préexistant >Illustration de l'autonomie des PGD eu égard à leurs sources matérielles : les PGD sont des principes applicables même sans texte selon la formule jurisprudentielle classique. [...]

[...] L'impossibilité sanctionnée d'édicter une mesure d'interdiction générale > ledit gouvernement ne peut interdire par voie de mesure générale >Traduction juridique : il est possible d'apporter des restrictions à l'accès au territoire pour le double motif précédemment énoncé. Mais le droit à une vie familiale normale s'oppose aux interdictions générales. le décret attaqué édicte une interdiction générale. Il est donc illégal, et logiquement annulé. > Contexte jurisprudentiel : noter que le Conseil reprend ici la solution issue d'un avis rendu le 27 octobre 1977. Transition. Sur le plan juridique, cette solution, du fait de son imparable logique, est satisfaisante. [...]