Le Conseil d'Etat et les directives européennes

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, directives européennes, article 55 de la Constitution, contrôle des directives, Etats membres, CJUE

Résumé du document

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 reconnaît la supériorité des traités internationaux aux lois internes des états. Cet article 55 de la Constitution va être lourd de portée et notamment en ce qu'il va forcément y avoir des moyens de contrôle de la loi et des normes inférieures à cette dernière par rapport à la norme internationale. Le Conseil d'État va instaurer un véritable contrôle de conventionnalité des lois et des règlements nationaux, c'est-à-dire une conformité avec les traités internationaux, notamment avec l'arrêt Nicolo. La compétence du juge administratif en matière du droit communautaire originaire était donc lancée. À côté du droit communautaire originaire, on trouve ainsi le droit communautaire dérivé qui lui vient des organes communautaires institués par les traités originaires. Dans ce droit communautaire dérivé, on trouve les règlements qui sont comme tout le droit de l'UE c'est-à-dire d'applicabilité directe en droit interne, et puis on y trouve aussi les directives. Pour parler des directives, l'article 81-1 de la Constitution impose aussi aux états de mettre en place des lois ou des règlements de transposition pour appliquer la directive tout comme l'article 288 du traité de Rome qui lie les Etats membres à atteindre les résultats posés par ces directives. Et c'est sur cela que le sujet nous demande de réfléchir. Le Conseil d'État va chercher et opérer des distinctions entre les lois de transposition ainsi que les règlements de transposition des directives. Il va vérifier si ces dernières sont bien appliquées ou mal appliquées.

Extraits

[...] Elle savait que des états membres seraient réticents face aux directives européennes. Cette théorie invente donc un détournement à la réticence des états. Le Conseil d'État évolue ensuite vers une acceptation de l'effet direct des directives communautaires européennes. II- Vers une acceptation de l'effet direct des directives : rapprochement de la position avec la CJUE. À force d'efforts, le Conseil d'État a avancé à petits pas, a modifié sa jurisprudence et est progressivement arrivé à une entente avec la CJUE Un changement de position progressif du Conseil d'État. [...]

[...] - Le Conseil d'état a notamment fait cela puisque les directives sont de plus en plus claires et précises et que les actes de transposition des directives sont quasiment des copiés collés des directives. Adéquation entre la CJUE et le Conseil d'état. - C'est ainsi de par sa nouvelle décision d'octobre 2009, que le Conseil d'état a enfin remédié à cette immense différence avec la CJUE. - Il aura fallu attendre trente et un ans pour que le conseil d'état revienne sur la jurisprudence Cohn-Bendit. Ainsi, maintenant, tout justiciable peut se prévaloir d'une directive européenne même non transposée contre un acte de l'administration. [...]

[...] Un conseil d'État réfractaire à l'effet direct des directives. Ce statut réfractaire du Conseil d'État provoque une contradiction avec la CJUE Un refus du Conseil d'État : la position initiale Le principe du refus : la spécificité des directives. - Contrairement au droit de l'Union européenne, les directives européennes ne sont pas d'effet direct. Cela pose donc des problèmes d'invocabilité directe devant le juge administratif français. - De plus comme c'est un règlement de transposition ou une loi de transposition qui doit transposer la directive européenne de par l'obligation constitutionnelle, une fois la transposition effectuée, la directive peut être invoquée devant le juge La jurisprudence confortant ce refus. [...]

[...] Le Conseil d'État et les directives européennes. L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 reconnaît la supériorité des traités internationaux aux lois internes des états. Cet article 55 de la Constitution va être lourd de portée et notamment en ce qu'il va forcément y avoir des moyens de contrôle de la loi et des normes inférieures à cette dernière par rapport à la norme internationale. Le Conseil d'État va instaurer un véritable contrôle de conventionnalité des lois et des règlements nationaux, c'est-à-dire une conformité avec les traités internationaux, notamment avec l'arrêt Nicolo. [...]

[...] Le Conseil d'État oppose donc un refus quant à l'effet des directives. Cela va le mettre en contradiction avec la Cour de justice de l'Union européenne. Un Conseil d'État en inadéquation initiale avec la CJUE. Le principe de l'invocabilité directe de la directive par la CJUE. - La CJUE dit que pour les directives très précises et claire, il doit y avoir un effet direct et une invocabilité directe devant le juge national. - Cela, la CJUE le dit dans un arrêt de 1974, Van Duyn. [...]