Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières



Le droit au recours en cassation est un principe général du droit.

Les décisions prises par jurys d'honneur sont des actes juridictionnels.

Pour reconnaître la juridiction compétente, il faut prendre en compte des critères organiques et matériels.

Extraits

[...] Les intéressés pouvaient demander à être relevé de ces incapacités en saisissant un jury d'honneur. L'ordonnance fixant la procédure à suivre devant ce jury et l'étendue de ses pouvoirs, précisait que sa décision n'est susceptible d'aucun recours Malgré cela, M. d'Aillières saisit le CE d'un recours aux motifs que cinq décisions du jury d'honneur refusaient de les relever de l'inéligibilité. Question juridique : Les décisions du jury d'honneur sont-elles des décisions juridictionnelles ? Solution : Le CE accueilli favorablement la demande de M. [...]

[...] d'Aillères en reconnaissant la qualité de juridiction administrative au jury d'honneur et en admettant la possibilité de former un recours contre ses décisions. Portée : Le droit au recours en cassation est un principe général du droit. Les décisions prises par jurys d'honneur sont des actes juridictionnels. Pour reconnaître la juridiction compétente, il faut prendre en compte des critères organiques et matériels. Certaines décisions ne sont susceptibles d'aucun recours sauf devant la Cour de Cassation notamment en cas de décisions rendues en dernier ressort. [...]